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Rupture du contrat de travail
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Inciter ses collègues à faire grève n'est pas une faute lourde !

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4 janvier 2023
L'exercice du droit de grève, c'est aussi inciter ses collègues à faire grève. Puisqu'il ne commet pas de faute lourde, le salarié ne peut pas être licencié pour cette raison.

L'article L. 2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.

Dans cette affaire, s'est posée la question de savoir si inciter les membres de son équipe à faire grève est un motif licite de licenciement.

En l'espèce, après avoir essuyé un refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire, un salarié contacte les membres de son équipe pour leur faire part de son intention de faire grève et les inciter à faire de même. Il est licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire. Il invoque la nullité de son licenciement.

L'employeur estime que le salarié a fait preuve d'une véritable intention de nuire à l'égard de l'entreprise en incitant les membres de son équipe à faire grève, attitude qu'il assimile à une démarche d'intimidation.

La cour d'appel décide que le salarié n'a pas été licencié parce qu'il avait eu l'intention d'exercer son droit de grève. La lettre de licenciement lui reproche en effet, non d'avoir souhaité mettre en œuvre ce droit à valeur constitutionnelle, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire. Elle en conclut que le licenciement est justifié, celui-ci n'étant pas fondé sur l'exercice du droit de grève.

La Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l'article L. 2511-1 du code du travail, elle considère que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

S'appuyant sur les constatations de la Cour d'appel dont il ressort que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe à mener une action de grève en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire, elle en déduit que les faits reprochés au salarié avaient été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève.

Pour elle, inciter ses collègues à faire grève correspond à l'exercice du droit de grève et ne peut être assimilé à une faute lourde pouvant justifier un licenciement.

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