open-lefebvre-dalloz

Contrat de travail
glyph

CPF : les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise davantage encadrées

file
Actualité
timer
2 min de lecture
agenda
26 avril 2022
Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier. Un décret du 22 avril 2022 renforce ainsi l'encadrement de ces actions.

Sont éligibles au CPF, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (C. trav., art. L. 6323-6).

Un décret du 22 avril 2022 vise à rendre finançables par le CPF les actions dédiées à l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise. Objectif de ce nouveau texte : contrer le détournement de ces cursus vers des formations "métiers" qui ne sont éligibles ni au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni au répertoire spécifique.

Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l’article D. 6323-7 du code du travail, pour être éligibles au CPF, les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises doivent avoir pour objet l'acquisition :

  • de compétences "exclusivement" liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité ;
  • "et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier".

Sans changement, ces actions sont réalisées dans le cadre d’un parcours pédagogique et elles sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à une déclaration en tant qu’organisme de formation.

A noter également que l'opérateur peut refuser de dispenser à la personne, ces actions de formation, d’accompagnement et de conseil, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur.

Dossier spécial - CDD successifs : quelles sont les règles à respecter ?

Calcul du délai de carence, règles pour le remplacement de salariés absents, salaire et indemnité de précarité, mentions du contrat pour CDD de remplacement, avenant... Notre équipe de rédaction répond aux questions posées par les professionnels lors du dernier webinaire sur les CDD.

edit2
  • print
  • linkedin
Documents et liens associés
Aller plus loin
Toute la réglementation sociale applicable pour 2022
Un tour d'horizon complet des règles applicables du droit du travail et de la sécurité sociale, organisé en 64 rubriques thématiques.
185,00 € TTC