open-lefebvre-dalloz

Actualites
glyph

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

file
Actualité
timer
1 min de lecture
agenda
14 février 2022
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement »  fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par la négative.

Dans une affaire jugée le 12 janvier dernier, un intérimaire ayant effectué plusieurs missions successives pour remplacer un salarié absent demande la requalification de sa mission en CDI, estimant que le décès du salarié remplacé mettait automatiquement fin à la mission de remplacement. Or, l'entreprise utilisatrice l'ayant laissé travailler jusqu'au terme initialement prévu par le contrat de mission, il estimait pouvoir prétendre à cette requalification.

Sa demande est rejetée au fond comme en cassation : le contrat de mission conclu pour remplacer un salarié absent étant à terme précis, il devait bien se poursuivre jusqu'à son terme, tel que cela s'était passé en l'espèce. Il n'y avait donc pas lieu à requalifier la mission.

Remarque : la solution retenue ici vaut aussi dans le cas d'un salarié recruté en CDD à terme précis pour en remplacer un autre.

Il en va différemment dans le cas d'un CDD de remplacement, ou d'une mission d'intérim, conclu à terme imprécis pour remplacer un salarié absent : le décès de ce dernier met en principe fin au contrat conclu pour la durée de son remplacement. Une jurisprudence déjà ancienne a par ailleurs précisé (en l'occurrence, il s'agissait d'une mission d'intérim) que la fin du contrat à terme imprécis pouvait, en pareil cas, être reportée à la date à laquelle l'entreprise de travail temporaire avait été informée du décès (Cass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.154).

Dossier spécial - CDD successifs : quelles sont les règles à respecter ?

Calcul du délai de carence, règles pour le remplacement de salariés absents, salaire et indemnité de précarité, mentions du contrat pour CDD de remplacement, avenant... Notre équipe de rédaction répond aux questions posées par les professionnels lors du dernier webinaire sur les CDD.

edit2
  • print
  • linkedin
Documents et liens associés