Dirigeant de société : organe de gestion, mandat social et représentant légal

Qu’est-ce qu’un dirigeant de société commerciale ?

Les dirigeants de sociétés commerciales sont :

• les gérants de SNC, de sociétés en commandite (simple ou par actions) et de SARL ;
• les président, administrateurs, directeur général et des directeurs généraux délégués des SA classiques (à conseil d’administration) ;
• les membres du directoire des SA à directoire ;
• le président et, le cas échéant, les autres dirigeants de SAS investis par les statuts d’un pouvoir de gestion, d’administration et de direction.

En revanche, les membres du conseil de surveillance des SA à directoire et des SCA ne sont pas des dirigeants sociaux au sens strict car la loi ne les a pas investis d’une mission de gestion ou de direction, mais d’un rôle de contrôle des affaires sociales (C. com., art. L. 225-68, al. 1 et L. 226-1, al. 1).

Exercice d’un mandat social

L’exercice des droits dont jouit la société suppose une volonté qui se charge de les mettre en œuvre. La société, entité abstraite, est donc nécessairement représentée par des personnes qui constituent ses organes de gestion. L’exercice des fonctions des organes de gestion est communément désigné par l’expression « mandat social ».

Les termes « mandat social » signifient que les dirigeants sociaux exercent une mission pour le compte de la société au nom de laquelle ils sont habilités à agir par les associés qui les nomment.

La société n’ayant pas de volonté propre, distincte de celle de ses dirigeants, elle ne peut pas donner à ces derniers d’ordres qui les placeraient sous sa subordination. Il s’ensuit que :

• la rémunération des dirigeants n’est pas soumise aux règles relatives aux salaires versés en vertu d’un contrat de travail ; elle n’est donc pas garantie par le privilège des salariés et elle n’est pas protégée par les dispositions du code du travail relatives à l’insaisissabilité des salaires ;
• en cas de cessation de leurs fonctions, ils ne peuvent pas invoquer le bénéfice des dispositions du code du travail réservées aux salariés (délai-congé, indemnité en cas de licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, etc.) ;
• leurs fautes n’entraînent pas application à la société des règles du code civil sur la responsabilité des commettants pour les fautes commises par leurs préposés.

Dirigeants de droit de la société

Dans les SNC, les SCS ou les SCA et dans les SARL, la gestion de la société est confiée à une ou plusieurs personnes appelées « gérants ».

Les SA de type classique sont administrées par un organe collégial appelé « conseil d’administration », lequel désigne un président, obligatoirement administrateur, et un directeur général assisté éventuellement d’un ou de plusieurs directeurs généraux délégués, étant observé qu’une même personne peut cumuler les fonctions de président du conseil d’administration et celles de directeur général.

Dans les SA de type dualiste, le fonctionnement de la société est assuré par un « directoire », qui peut comprendre deux catégories de personnes :

• celles qui sont habilitées à représenter la société dans ses rapports avec les tiers, c’est-à-dire le président du directoire et les directeurs généraux ;
• les autres membres du directoire qui ne disposent pas de ce pouvoir de représentation.

Toutefois, si le capital social est inférieur à 150 000€, les fonctions du directoire peuvent n’être exercées que par une seule personne, qui prend alors le titre de directeur général unique.

Dans les SAS, les statuts déterminent librement les organes de gestion sous réserve de prévoir la désignation d’un président.

Représentants légaux de la société

Les représentants légaux de la société sont toutes les personnes ayant légalement le pouvoir d’engager celle-ci à l’égard des tiers, à savoir :

• les gérants dans les SNC, les sociétés en commandite ou les SARL (C. com., art. L. 221-5, L. 222-2, L. 223-18 et L. 226-7 ) ;
• dans les SA de type classique, le directeur général (C. com., art. L. 225-56, I) (ou le président du conseil d’administration, lorsqu’il exerce la direction générale) et, à notre avis, les directeurs généraux délégués ;
• le président du directoire et les directeurs généraux (ou le directeur général unique) dans les SA ayant adopté le système dualiste d’administration (C. com., art. L. 225-66 ) ;
• dans les SAS, le président (C. com., art. L. 227-6 ) ainsi que les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués auxquels les statuts ont conféré ce pouvoir ;
• les liquidateurs si la société est dissoute et en cours de liquidation (C. com., art. L. 237-24 ).

En revanche, n’ont le pouvoir de représenter la société, notamment en justice, ni les administrateurs de SA individuellement ni le conseil d’administration collégialement.

Le représentant légal n’est pas tenu de répondre des engagements qu’il a souscrits au nom et pour le compte de la société auprès des tiers ( Cass. com., 3 avr. 2007, n^o 05-20.271 ).

Dirigeant de fait de la société

Lorsque des personnes, agissant seules ou en groupe ( Cass. com., 12 juill. 2005, n^o 03-14.045, n^o 1238 FP ), assument en fait la gestion d’une société sous le couvert ou au lieu et place de ses représentants légaux, elles s’exposent, en cas d’infraction aux dispositions légales concernant les sociétés commerciales, aux mêmes sanctions pénales que les dirigeants de droit (C. com., art. L. 241-9, L. 244-4, L. 246-2 et L. 245-16 ).

Par ailleurs, elles peuvent être tenues de contribuer au passif social en cas de liquidation judiciaire de la société ; la faillite personnelle et l’interdiction de gérer ainsi que les peines attachées à la banqueroute leur sont également applicables.

En revanche, les règles particulières concernant la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle des dirigeants de SARL ou de sociétés par actions ne leur sont pas applicables ( Cass. com., 29 mars 2017, n^o 16-10.016 ). En conséquence, leur responsabilité extracontractuelle est déterminée conformément au droit commun (C. civ., art. 1240 ), quelle que soit la forme juridique de la société dans laquelle elles exercent leur activité ; elle peut être recherchée soit par les représentants légaux, soit par l’intermédiaire d’un mandataire ad hoc dont un associé peut demander la désignation en justice.