Rapport de durabilité : la Commission européenne relève les seuils

L'exécutif européen a adopté, le 17 octobre, une directive déléguée qui relève les seuils de la directive comptable de 25 % (et même, pour des raisons d'arrondi, de 28,6 % pour la catégorie des micro-entreprises). Ces seuils définissent les catégories d'entreprise et de groupe à qui il incombera de présenter un reporting de durabilité. Cet acte délégué peut être rejeté par le Parlement européen ou le Conseil de l'Union européenne durant 2 mois (délai qui peut être étendu de 2 mois supplémentaires). « Les États membres appliqueront ces nouveaux seuils au plus tard à partir de l’exercice 2024 », précise le texte.