Définitivement adopté la semaine dernière, le projet de loi Industrie verte habilite désormais la Banque de France à recueillir les données des entreprises liées aux enjeux de durabilité. L'objectif : faciliter la compréhension par les banques de l’impact des entreprises sur les enjeux environnementaux et climatiques. On fait le point sur ce nouveau dispositif.
Après 5 mois de négociations, le projet de loi Industrie verte a été définitivement adopté, après le vote à l'Assemblée nationale le 10 octobre, puis au Sénat le 11 octobre. Parmi les mesures prévues par le texte, le nouvel « indicateur climat », qui va autoriser la Banque de France à recueillir les données des entreprises qui sont liées aux enjeux de durabilité. Quelles seront les entreprises concernées ? Quelles données seront transmises à la Banque de France ? Explications.
L'objectif affiché par le gouvernement : « faciliter la compréhension par les banques de l’impact des entreprises sur les enjeux environnementaux ». En d’autres termes, il s’agira pour la Banque de France, de recueillir des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, « en s’appuyant en particulier sur la directive CSRD relative aux informations de durabilité des entreprises, afin de réaliser des analyses utiles à la prise en compte par le secteur financier de ces enjeux », indique l’exposé des motifs. Cette prérogative permettra « de produire un indicateur fiable et facilitant la comparaison de l’exposition des entreprises aux enjeux climatiques, qu’elle mettrait à disposition des entreprises et des acteurs financiers ».
Or, dès l’origine, la disposition introduite dans le texte, en son article 15 bis, via un amendement déposé par le gouvernement, faisait débat.
A l’origine : une obligation pour toutes les entreprises
L’amendement qui prévoyait d’ajouter au code monétaire et financier de nouvelles dispositions, était ainsi rédigé : « Les entreprises non financières doivent communiquer à la Banque de France tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent ». Ce faisant, cet ajout créait en effet une « obligation pour toutes les entreprises, de transmettre à la Banque de France des informations devant permettre l’établissement d’une cotation verte des entreprises », a rappelé lors des discussions Christine Lavarde, rapporteur pour le Sénat.
Afin de contenter l’ensemble des parties prenantes, les ambitions du dispositif ont donc été revues à la baisse dans la version finale du texte.
Il a en effet été proposé de supprimer cette obligation et seulement d’habiliter la Banque de France à recevoir les données des entreprises qui « souhaitent les lui transmettre » pour bénéficier de cette note « climat ».
Plus de 500 entreprises-tests en 2023
Pour construire cette note, la Banque de France s’appuiera « sur la méthodologie ACT de l’ADEME » et permettra de « mesurer l’exposition des entreprises aux risques climatiques ». Cet indicateur « aidera les entreprises à piloter leur stratégie de transition », « simplifiera et unifiera leur gestion des données climatiques », a déclaré François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France dans un communiqué publié en juillet.
A noter que ce nouvel indice climat est en cours de validation et fait déjà l’objet d’une expérimentation « avec plus de 500 entreprises-tests en 2023 sur l’ensemble du territoire. Il sera ensuite progressivement généralisé, d’abord à l’ensemble des grandes entreprises et ETI, puis aux PME ».
