Dans un document daté du 24 octobre 2024, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) décrit les priorités de contrôle que devront suivre les autorités européennes de surveillance (dont l'Autorité des marchés financiers en France, par exemple) lorsqu'elles examinent les rapports annuels 2024 émis par les entreprises (états financiers et de durabilité notamment). La section 2 de la note aborde le contrôle des états de durabilité et donne des priorités aux régulateurs.
Première priorité : la double matérialité
Sans surprise, l'AEMF rappelle la nécessité pour les entreprises de mener « une évaluation approfondie de double matérialité couvrant à la fois l’impact et la matérialité financière ». A cette fin, « l'AEMF réitère sa recommandation de prêter attention au guide de l’EFRAG sur l'évaluation de la matérialité (IG1) ».
Les entreprises doivent notamment fournir dans leur état :
- une description détaillée du processus mis en place afin de mener l'analyse de matérialité (conformément à l'ESRS 2) : notamment quant aux activités de l'entreprise, ses relations d'affaires, les zones géographiques considérées et les parties prenantes prises en compte ;
- de manière totalement transparente, les informations à présenter conformément aux exigences de publication dites SBM-2 et IRO-1 : c'est-à-dire la manière dont les entreprises identifient et délimitent les parties prenantes avec lesquelles elles interagissent ;
- des informations quantitatives en tant que preuves objectives d'impacts, de risques et d'opportunités matériels ;
- l'ensemble des exigences de publication (DR) et leurs points de donnés (DP) présentés au sein de l'ESRS 2, car ils sont obligatoires : ce qui implique de présenter l'ensemble des exigences de publication présentées au sein des sections « IRO-1 » [pour impacts, risques et opportunités] de l'ensemble des standards thématiques (que les enjeux de ces standards soient matériels ou non pour les entreprises concernées);
- pour les entreprises pouvant bénéficier d'un délai (car leur nombre moyen de salariés ne dépasse pas 750) pour se conformer à certains standards thématiques : une déclaration selon laquelle un enjeu abordé est toutefois matériel au regard de leur activité ;
- pour les entreprises qui omettent de présenter les exigences de publication mentionnées par le standard sur le changement climatique (ESRS E1) : « une explication détaillée de ce fait, y compris une analyse prospective des conditions qui pourraient conduire à ce que le changement climatique devienne matériel à l’avenir » ;
- une liste de l'ensemble des exigences de publication (DR) auxquelles se conforme l'état de durabilité (incluant les numéros de pages et les paragraphes du rapport concernés). « Sur ce point, l'AEMF encourage les émetteurs à présenter cette liste sous la forme d'un index qui pourrait confirmer l'exhaustivité des publications et permettre une navigation plus facile dans la déclaration de durabilité pour les utilisateurs. L'AEMF souligne également l'obligation d'inclure un tableau de tous les points de données dérivés d'autres législations de l'UE » (comme SFDR, par exemple).
Priorité 2 : le « scope » et la structure de l'état de durabilité
L'AEMF rappelle, entre autres, la nécessité selon laquelle l'état de durabilité couvre la même société (ou le même groupe) que l'état financier.
La structure de l'état de durabilité doit être conforme aux ESRS (section 8 de l'ESRS 1 illustrée à l'Appendice D du standard). Des références croisées peuvent être faites dans le respect de conditions spécifiques (conformément à la section 9.1 de l'ESRS 1).
Priorité 3 : les informations liées à la Taxonomie verte
L'AEMF dédit une section de sa note à l'incorporation des exigences de publication issues du règlement taxonomie de l'UE au sein de leurs rapports de gestion.
« L’AEMF, en collaboration avec les autorités nationales de l’EEE (enforcers), accordera une attention particulière à [l'ensemble de] ces domaines lors de l’examen de l’application des exigences de publication pertinentes. Sur la base des examens effectués, les autorités de surveillance prendront des mesures coercitives chaque fois que des anomalies significatives sont identifiées et l’AEMF rendra compte par la suite de leurs découvertes », prévient d’ores et déjà l'Autorité européenne.
