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Droit social - Actualites
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Les résultats de l'index de l'égalité 2022

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7 mars 2022
Les entreprises d'au moins 50 salariés avaient jusqu'au 1er mars 2002 pour calculer et publier leur index. Voici les résultats à retenir.

Le ministère du travail présente les principaux chiffres de l'index de l'égalité 2022 dans une infographie (v. en pièce jointe). On y apprend notamment que :

  • le taux de répondant est stable à 61 % : 53 % pour les entreprises de 50 à 250 salariés et 85 % pour les entreprises de 1 000 salariés et plus ;
  • la note moyenne est de 86/100 (89/100 pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés) ;
  • 92 % des entreprises ont une note supérieure ou égale à 75 ;
  • seules 2 % des entreprises obtiennent la note maximale de 100/100 ;
  • les indicateurs en progression par rapport à 2021 sont celui sur le retour de congé maternité et celui sur la parité dans les 10 meilleures rémunérations (+ 1 point pour chacun d'eux) ;
  • l'inspection du travail est intervenue plus de 32 000 fois et a dressé 504 mises en demeure, 32 pénalités financières ont été appliquées.

Les notes de l'index entreprise par entreprise se trouve sur le site Internet index-egapro.travail.gouv.fr (entreprises de plus de 250 salariés).

LIVRE BLANC - Démembrement et société civile

Le démembrement de propriété est une technique de gestion patrimoniale qui peut être combinée avec la création d'une société civile, pour la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le démembrement peut s'organiser à deux niveaux : il peut porter sur l'actif détenu par la société civile ou sur les parts de la société civile détenues par les associés. Quelles sont dans ces hypothèses les prérogatives respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire ? Retrouvez les réponses à ces questions dans le présent livre blanc, extrait du Mémento Sociétés civiles.

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