Un décret du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits sociaux aux travailleurs handicapés en Esat, notamment en matière de congés et de rémunération.
Le décret du 13 décembre s'inscrit dans le cadre du plan de transformation des Esat et est pris en application de la loi 3DS du 21 février 2022. Ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 15 décembre 2022, sauf celles relatives à la double activité dont la date d'application est reportée au 1er janvier 2023.
Droit à congé payé
En vertu de l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles, le travailleur handicapé d'un Esat a droit à un congé d'une durée de 30 jours ouvrables. Le décret du 13 décembre prévoit désormais que ces congés sont pris au cours de l'année de leur acquisition.
Un report des congés non pris pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle est toutefois prévu. Il en est de même en cas de congé de maternité ou d'adoption.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
L'article R. 243-12 modifié du code de l'action sociale et des familles prévoit les congés pour événements familiaux suivant, sur justification.
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Événement |
Durée |
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Décès d'un enfant de 25 ans et plus |
5 jours |
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Décès d'un enfant de moins de 25 ans |
7 jours ouvrés |
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Mariage ou Pacs |
4 jours |
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Naissance ou adoption |
3 jours |
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Décès du conjoint, concubin, partenaire Pacs, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur |
3 jours |
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Annonce survenue handicap, pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou cancer chez un enfant |
2 jours |
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Mariage d'un enfant |
1 jour |
Les autres congés
Le travailleur handicapé a droit à un congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé est de 8 jours. Il peut être fractionné et pris dans un délai d'un an à compter de la date du décès (CASF, art. R. 243-12).
De plus, le travailleur en Esat bénéficie des dispositions du code du travail en matière de (CASF, art. R. 243-13) :
- autorisation d'absence pour les grossesse, accouchement, PMA ;
- congé de maternité, paternité et accueil de l'enfant ;
- congé parental d'éducation ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- congé de proche aidant.
À l’issue de ces congés, le travailleur handicapé réintègre son Esat d'origine, avec une rémunération au moins équivalente.
Travail dominical, un jour férié ou le 1er mai (CASF, art. R. 243-11-1)
Lorsqu'un travailleur handicapé exerce, à titre exceptionnel ou régulier, une activité à caractère professionnel qui le prive du repos dominical, son accord préalable est requis. Il bénéficie, en plus de son repos hebdomadaire, d'un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail équivalente.
En cas de travail un jour férié, l'Esat peut, en plus de la rémunération garantie correspondant au travail accompli, accorder au travailleur handicapé une journée de repos compensateur.
Enfin, par principe, le 1er mai est un jour férié et chômé, sauf dans les Esat qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Lorsqu'un travailleur handicapé travaille le 1er mai, il perçoit une rémunération égale au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail équivalente.
Le chômage de ces jours fériés ne peut entraîner aucune perte de rémunération.
Carnet de parcours et de compétences (CASF, art. R. 243-13-2)
Les travailleurs handicapés en Esat disposent d'un carnet de parcours et de compétences.
Remarque
un modèle sera fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Lors de chaque entretien annuel, ce carnet permet à la personne accompagnée d'évaluer elle-même ses compétences, ses formations et expériences et d'exprimer ses souhaits pour l'année à venir.
Il est la propriété du travailleur handicapé, qui le conserve quel que soit le lieu où il exerce son activité à caractère professionnel.
Travail en Esat et en milieu ordinaire
C'est la loi 3DS du 21 février 2022 qui prévoit la possibilité pour les personnes accueillies en Esat de travailler simultanément et à temps partiel dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou d'exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante.
Le décret du 13 décembre vient préciser les modalités de cette double activité (CASF, art. R. 243-3-1).
Le travail en milieu ordinaire de travail peut être exercé dans une entreprise, une collectivité territoriale, un établissement public, une association ou toute autre personne morale de droit public ou privé, ainsi qu'auprès d'une personne physique, à l'exclusion de l'employeur auprès duquel le travailleur est mis à disposition.
Cette activité peut également être exercée dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée gérée en budget annexe par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui accueille le travailleur concerné.
Le travail en milieu ordinaire peut prendre la forme d'un CDI, CDD, d'un contrat de travail temporaire, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat initiative emploi, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Le cumul d'une activité au sein d'un Esat et d'une autre activité professionnelle à temps partiel en milieu ordinaire de travail ne peut conduire à dépasser :
- au cours d'une même journée, la durée maximale quotidienne de travail ;
- et la durée légale de travail.
La répartition du temps de travail et des congés est organisée d'un commun accord entre le travailleur, l'établissement ou le service d'aide par le travail et l'employeur.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2023.
Travail en milieu ordinaire (CASF, art. R. 5213-1-2)
La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3DS) du 21 février 2022 vise à faciliter les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire pour les travailleurs handicapés accueillis en Esat. Ainsi, un parcours renforcé en emploi est instauré pour améliorer la sortie d'un Esat vers le milieu ordinaire.
Le décret du 13 décembre en définit le contenu.
En premier lieu, une nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées n'est pas nécessaire.
Il s'agit d'un accompagnement de son Esat prenant la forme d'une convention d'appui entre l'Esat, l'employeur et éventuellement un service d'accompagnement à la vie sociale.
L'Esat assure le suivi en lien avec la plateforme départementale chargée du dispositif d'emploi accompagné.
À l'échéance de la convention d'appui, l'accompagnement est assuré par la plateforme d'accompagnement d'emploi accompagné après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou sur prescription de pôle emploi (ou des organismes de placement spécialisés ou des missions locales).
Remarque
l'aide est apportée par l'Esat pendant la durée du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois pour cette même durée, soit 3 ans au maximum.
En cas de rupture de son contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas définitivement recruté au terme de celui-ci, le travailleur handicapé est réintégré de plein droit dans son Esat d'origine ou, à défaut, dans un autre Esat avec lequel un accord a été conclu à cet effet, pendant toute la durée de validité de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées l'orientant en établissement ou service d'aide par le travail ou de la convention d'appui.
