Les nouveautés de la DOETH 2026

Généralités

Pour rappel, les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer chaque année une déclaration relative à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et si l’obligation n’est pas respectée (au moins 6 % de bénéficiaires dans leur effectif), elles doivent régler une contribution annuelle.

Cette déclaration est à réaliser sur la DSN d’avril, exigible les 5 ou 15 mai 2026.

Le versement de l’éventuelle contribution devant se faire à la même date que la déclaration (C. trav., art. D. 5212-8).

Pour effectuer cette déclaration, l'Urssaf a communiqué, le 13 mars dernier les données relatives aux effectifs OETH :

• l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l'entreprise (EMA BOETH) ;
• l’effectif des salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap) ;
• l'effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH) ;
• le nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise doit employer (OETH de l'entreprise).

Attention, à défaut de déclaration l’employeur sera considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi (C. trav., art. L. 5212-5). Un montant de contribution forfaitaire majorée sera alors fixé à titre provisoire et lui sera notifié avant la fin de l’année (CSS, art. R. 243-15).

Nouveautés 2026

Dépenses déductibles

Outre les déductions Ecap et sous-traitance, d'autres dépenses sont déductibles de la contribution (C. trav., art. D. 5212-23) :

• dépenses liées à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux BOETH ;
• dépenses faites pour le maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de BOETH par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
• sommes dues au titre de prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, d'actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Un décret du 5 novembre 2020 (D. n° 2020-1350, 5 nov. 2020 : JO, 6 nov.) prévoyait également trois autres possibilités de déductions (participation à des événements, partenariats et actions de professionnalisation), mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2024.

Toutefois, un décret du 24 décembre 2025 prolonge la seule déductibilité des dépenses liées au partenariat jusqu'au 31 décembre 2029.

Pour plus de détails sur la déductibilité des dépenses de partenariat, voir nos articles :

• Contribution Agefiph : prolongation de la déductibilité des dépenses liées au partenariat ;
• OETH : les modèles permettant de justifier les dépenses de partenariat déductibles sont fixés.

Fin de la mesure d'écrêtement

Pour compenser le fait qu'à partir de 2020, l'OETH s'applique au niveau de chaque entreprise d'au moins 20 salariés et non plus au niveau de chaque établissement, le montant de la contribution avait été aménagé au cours d'une période transitoire pour les années 2020 à 2024.
Il était ainsi prévu de réduire la hausse de la contribution Agefiph, engendrée par ce nouveau décompte (D. n° 2019-523, 27 mai 2019 : JO, 28 mai).

Pour 2024, la hausse de la contribution Agefiph était encore de 50 %.

C'était sa dernière année d'application. L'écrêtement a pris fin en 2025.

Nouvelles règles applicables aux accords agréés

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord agréé prévoyant la mise en place d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Cet accord peut être conclu au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise.

Un décret du 13 février 2026 modifie certaines règles applicables à ces accords :

• le bilan final et le bilan récapitulatif doivent être transmis avant une date butoir, fixée au plus tard le 31 mai de l'année suivant la fin de l'accord agréé ;
• le reliquat de fin d'accord est défini. Il correspond à la différence entre le budget minimal de l’accord agréé et les dépenses effectivement réalisées et retenues par l’autorité administrative ;
• les modalités de paiement du reliquat sont précisées. L'employeur doit déclarer ce reliquat via la DSN et le verser aux organismes de recouvrement (Urssaf ou MSA). En cas de carence déclarative ou de non-paiement par l'employeur, le reliquat est recouvré selon les mêmes garanties et sanctions que la contribution OETH.

Pour plus de précisions, voir notre article Accords agréés OETH : modalités de dépôt du bilan et définition du reliquat.

Calcul de la contribution