Un décret du 25 février précise les modalités de publication de l'index et de ces indicateurs sur le site du ministère de travail. Il détermine également les conditions de publication des mesures de correction et de rattrapage, ainsi que celles des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels le niveau de l'index est relevé à 85 points.
Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail
Depuis 2021, l'employeur doit publier sur le site internet de l'entreprise, de manière visible et lisible, l'index de l'égalité et les résultats obtenus pour chaque indicateur, au plus tard le 1er mars de chaque année. Ces résultats sont consultables au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des résultats obtenus au titre de l'année en cours.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail.
Le décret du 25 février précise que la publication de ces informations est actualisée sur le site du ministère du travail chaque année au plus tard le 31 décembre par les services du ministre chargé du travail.
Mesures de correction et de rattrapage
Les mesures de correction et de rattrapage salarial doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat de l'index est inférieur à 75 points.
Le décret du 25 février ajoute que ces mesures sont publiées sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le niveau de résultat de l'index et des indicateurs. Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points. De plus, l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage jusqu'au 1er septembre 2022.
Objectifs de progression
Lorsque l'index est inférieur à 85 points, l'employeur doit fixer les objectifs de progression de chacun des indicateurs, dans le cadre de la négociation obligatoire ou, à défaut, dans un plan d'action. Il les publie ensuite avant le 1er mars de chaque année sur le site internet de l'entreprise.
Le décret du 25 février précise que ces objectifs sont publiés sur la même page que le résultat de l'index et de ces indicateurs. Ils restent consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. À défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Remarque
le décret du 25 février 2022 relève en la matière le résultat de l'index à 85 points. La loi Rixain fixait initialement un résultat de l'index à 75 points.
Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu'au 1er septembre 2022.
Transmission à la Dreets et au CSE
Les mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que leurs modalités de publication sont transmis à la Dreets par télédéclaration.
Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.
