Actualité
2 min de lecture
29 novembre 2022
Le seul fait qu'une société mère ait acquitté l'une des factures impayées d'une filiale au créancier de celle-ci ne l'engage pas envers ce dernier à régler les autres factures impayées.

Un prestataire met en demeure une société de payer plusieurs factures qui lui sont dues. Face au défaut de règlement de sa filiale, la société mère règle l’une de ces factures. L’intégralité de sa créance n’ayant pas été payée, le prestataire déclare celle-ci au passif de la filiale mise en liquidation judiciaire. Après l’émission d’un certificat d’irrécouvrabilité par le liquidateur, le prestataire met en demeure la société mère de lui régler le solde de sa créance puis l’assigne en paiement.

Les juges du fond condamnent la société mère au paiement des factures impayées par sa filiale. Ils considèrent que le fait que la société mère ait réglé l’une des factures dues par la filiale au prestataire, après mise en demeure à peine de résiliation de plein droit du contrat de prestation, a légitimement pu fonder la croyance du prestataire dans l’engagement de la société mère aux côtés de sa filiale pour régler les dettes issues de ce contrat.

La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1842 du code civil et 1165 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016. Selon la Haute juridiction, le paiement partiel par la société mère d’une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer, pour le prestataire, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société mère s’était substituée à sa filiale dans l’exécution du contrat.

Remarque

en application de l’effet relatif des contrats, prévu à l’article 1199 du code civil depuis la réforme de 2016, le simple fait qu'une société en contrôle une autre ne permet pas d'obtenir sa condamnation à exécuter les engagements de la société contrôlée (Cass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.577 : RJDA, 8-9/1994, n° 930). En revanche, du fait de la théorie de l’apparence (C. civ., art. 1156, al. 1), les créanciers d'une filiale peuvent demander à la société mère le paiement de leur créance lorsqu'ils ont pu croire légitimement que celle-ci a pris part à l'engagement de sa filiale en s'immisçant dans ses affaires (Cass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056, n° 542 P + B + R + I ; Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16.109, n° 691 FS - P + B). Le bailleur d’une filiale a pu faire valoir une telle apparence à l’égard de la société mère dont le dirigeant et la directrice juridique étaient intervenues de manière exclusive à plusieurs reprises auprès du bailleur, après le non-paiement des loyers, pour proposer des solutions de règlement amiable (Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-23.223). Dans l’affaire présentement commentée, aucun échange exclusif et aussi étroit n’avait été établi entre la société mère et le créancier de sa filiale.

ChatGPT, révolution ou gadget technologique sans intérêt ?

Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes

Documents et liens associés
Aller plus loin
Code civil 2024, annoté
Édition 2024 enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts, plus de 30 000 décisions citées
49,00 € TTC
Code civil 2024, annoté