Actualité
2 min de lecture
10 octobre 2024

Face aux innovations technologiques et à l'émergence de l'économie circulaire, l'UE avait pour objectif de moderniser son régime de responsabilité civile des produits. C'est dans ce cadre que le Conseil a adopté, jeudi 10 octobre 2024, une nouvelle directive.

Abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, actuellement en vigueur, le nouveau texte veut renforcer la protection des consommateurs tout en favorisant l'innovation. Les principales modifications se résument comme suit :

  • l'extension de la définition de « produit » aux fichiers et logiciels de fabrication numérique ;
  • les plateformes en ligne pourront être tenues responsables d’un produit défectueux vendu sur leur site, au même titre que tout autre opérateur économique si elles agissent comme tel ;
  • lorsqu'un produit est réparé et mis à niveau en dehors du contrôle du fabricant d'origine, l'entreprise ou la personne qui a modifié le produit pourra être tenue responsable ;
  • la facilitation du droit à indemnisation pour le consommateur lésé :

    • ce droit s'étendra également aux dommages causés par un produit fabriqué hors de l'UE : dans ce cas, l'entreprise importatrice du produit ou le représentant du fabricant étranger basé dans l'UE pourra être tenu responsable des dommages.
    • de plus, la charge de la preuve sera allégée : lorsque le consommateur lésé est confronté à des difficultés excessives pour prouver la défectuosité du produit ou le lien de causalité entre sa défectuosité et le dommage, un tribunal peut décider que le demandeur est seulement tenu de prouver la probabilité que le produit soit défectueux ou que sa défectuosité soit une cause probable du dommage.

La nouvelle directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au JOUE. Les États membres auront alors deux ans pour la transposer en droit national.

ChatGPT, révolution ou gadget technologique sans intérêt ?

Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes

Documents et liens associés
Aller plus loin
Bulletin Rapide Droit Des Affaires
Appréhendez les conséquences des nouvelles règles en droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit de la concurrence ou droit de la consommation.
298,13 € TTC
Bulletin Rapide Droit Des Affaires