Face aux innovations technologiques et à l'émergence de l'économie circulaire, l'UE avait pour objectif de moderniser son régime de responsabilité civile des produits. C'est dans ce cadre que le Conseil a adopté, jeudi 10 octobre 2024, une nouvelle directive.
Abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, actuellement en vigueur, le nouveau texte veut renforcer la protection des consommateurs tout en favorisant l'innovation. Les principales modifications se résument comme suit :
- l'extension de la définition de « produit » aux fichiers et logiciels de fabrication numérique ;
- les plateformes en ligne pourront être tenues responsables d’un produit défectueux vendu sur leur site, au même titre que tout autre opérateur économique si elles agissent comme tel ;
- lorsqu'un produit est réparé et mis à niveau en dehors du contrôle du fabricant d'origine, l'entreprise ou la personne qui a modifié le produit pourra être tenue responsable ;
la facilitation du droit à indemnisation pour le consommateur lésé :
- ce droit s'étendra également aux dommages causés par un produit fabriqué hors de l'UE : dans ce cas, l'entreprise importatrice du produit ou le représentant du fabricant étranger basé dans l'UE pourra être tenu responsable des dommages.
- de plus, la charge de la preuve sera allégée : lorsque le consommateur lésé est confronté à des difficultés excessives pour prouver la défectuosité du produit ou le lien de causalité entre sa défectuosité et le dommage, un tribunal peut décider que le demandeur est seulement tenu de prouver la probabilité que le produit soit défectueux ou que sa défectuosité soit une cause probable du dommage.
La nouvelle directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au JOUE. Les États membres auront alors deux ans pour la transposer en droit national.
