La commission, présidée par le Professeur Stoffel-Munck, chargée d'élaborer un avant-projet de texte modernisant les dispositions du Code civil relatives aux contrats spéciaux (vente, échange, location, contrat d'entreprise, prêt, mandat, séquestre et contrats aléatoires) a remis le résultat de ses travaux au ministre de la justice le 11 avril dernier.
A cette occasion, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a indiqué qu'il a confié à la Direction des affaires civiles et du Sceau le soin d'élaborer un projet en commençant ses travaux par le contrat d'entreprise puis le contrat de vente, « avec l'objectif d'obtenir les validations interministérielles dans le courant de l'année ».
