Auteur : Arnaud WURTZ - Open Lefebvre Dalloz

Arnaud WURTZ

Rédacteur Droit des affaires Lefebvre Dalloz

Journaliste spécialisé en droit des sociétés depuis 9 ans, Arnaud contribue aux revues d’actualité et participe à la mise à jour de Mémentos et de la documentation experte, notamment en matière de commissaires aux comptes et de rémunération des dirigeants.

Article rédigés par l'auteur

Le versement d’une indemnité de départ d’un dirigeant n’est soumis qu’à un seul vote ex post individuel

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Le défaut d'immatriculation d'une entreprise au RNE est désormais sanctionné par une amende

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La liste des personnes ayant accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE est complétée

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L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

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Guichet unique des formalités d'entreprises : fin de la procédure de secours

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Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif

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