L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a légalisé le contenu de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique laquelle prévoit la généralisation de la facturation électronique onligatoire dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (L. fin. rect. 2022, n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 26 : JO, 17 août).
Dans le cadre des échanges entre l'administration et les parties prenantes -fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel- pour la mise en place de cette réforme d'ampleur, Bercy et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) annoncent qu'il a été décidé de reporter à une date ultérieure l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024. Les travaux vont ainsi se poursuivre afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes.
La date du report sera déterminée dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Remarque
en parallèle, le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert par la DGFiP le 2 mai 2023, instruit les premières candidatures reçues.
Rappel du calendrier de la généralisation de la facturation électronique
Cette réforme devait entrer progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :
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Réception de factures électroniques |
Emission de factures électroniques |
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Tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise |
Obligatoire à compter du 1er juillet 2024 |
Grandes entreprises et assujettis uniques (groupes TVA) |
Obligatoire à compter du 1er juillet 2024 |
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Entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
Obligatoire à compter du 1er janvier 2025 |
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PME et microentreprises |
Obligatoire à compter du 1er janvier 2026 |
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