Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a légalisé le contenu de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique laquelle prévoit la généralisation de la facturation électronique onligatoire dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (L. fin. rect. 2022, n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 26 : JO, 17 août).

Dans le cadre des échanges entre l'administration et les parties prenantes -fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel- pour la mise en place de cette réforme d'ampleur, Bercy et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) annoncent qu'il a été décidé de reporter à une date ultérieure l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024. Les travaux vont ainsi se poursuivre afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes.

La date du report sera déterminée dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Rappel du calendrier de la généralisation de la facturation électronique

Cette réforme devait entrer progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :