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25 avril 2023

Dans cette affaire, la Cour de cassation précise que la responsabilité contractuelle d’un entrepreneur ne peut être engagée, en l’absence de faute dans l’exécution des travaux, pour les dommages causés par le matériel qu’il avait loué, la location ne traduisant pas une relation de sous-traitance.

Un maître d’ouvrage confie des travaux de gros-œuvre à une société. Pour y parvenir, elle passe un contrat de location de grue avec une société tierce. Lors de son évacuation du chantier, la grue percute un mur et endommage un bâtiment. Le maître d’ouvrage assigne le constructeur en réparation de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité de l’entrepreneur du fait des prestataires qu’il fait intervenir sur le chantier. Il se prévaut également de l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur de délivrer un bien conforme.

Confirmant la position des juges du fond, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Selon elle, le constructeur avait passé un contrat de location d’une grue incluant les prestations de transport, montage et démontage, et le bâtiment avait été endommagé pendant la manœuvre d'évacuation de cette grue. Elle approuve la cour d’appel qui en a déduit que le constructeur n’avait commis « aucune faute dans l’exécution » des travaux et qu’ « en l'absence de relation de sous-traitance avec [le loueur], elle n'avait pas à répondre d'un dommage imputable à [celui-ci] ».

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