Les sociétés joignant une formule de vote par correspondance à la convocation peuvent dès à présent omettre les annexes si les documents sont en ligne. Quand les statuts prévoient l’envoi papier des convocations, une assemblée extraordinaire s’impose pour permettre l’envoi électronique.
Un décret du 13 février 2026 a récemment modernisé les règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés européennes (Décret 2026-94 du 13-2-2026 : BRDA 6/26 inf. 20).
Ce décret dispense notamment les sociétés d’annexer à leurs formules de vote par correspondance et d’envoyer aux actionnaires en faisant la demande les documents qu’elles mettent en ligne sur internet (C. com. art. R 225-76 et R 225-88 modifiés ; Décret art. 5 et 7). Il permet aussi aux sociétés de convoquer les actionnaires nominatifs et de leur envoyer les documents par voie électronique sans demander leur accord au plus tard 35 jours avant l’assemblée comme l'impose l'article R 225-63 (C. com. art. R 225-63 modifié ; Décret art. 3). Cette dernière disposition ne s’appliquera qu’aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026, alors que les autres mesures du décret sont entrées en vigueur le 16 février 2026 (art. 11).
1° L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) considère qu'une société qui joint un formulaire de vote par correspondance aux lettres de convocation peut, depuis le 16 février, ne pas y annexer les documents mis en ligne sur son site internet, et que, depuis cette date, une société peut répondre à une demande d’envoi de documents en renvoyant simplement au site internet sur lequel ils sont disponibles.
En effet, relève l’Ansa, les articles 5 et 7 du décret 2026-94 sont entrés en vigueur immédiatement et ils sont présentés comme distincts de la mesure relative à l’envoi électronique des convocations (applicable à compter du 1er juillet).
2° L’Ansa se penche sur le cas des sociétés dont les statuts prévoient que les actionnaires nominatifs sont convoqués et reçoivent la documentation par voie postale.
L’Ansa estime que, pour pouvoir procéder à un envoi électronique en application du nouvel article R 225-63 (quand il sera en vigueur), ces sociétés doivent au préalable modifier leurs statuts pour amender ou supprimer la clause prévoyant l’envoi papier. En effet, l’envoi électronique des convocations et documents ne sera qu’une faculté pour les sociétés. Ainsi, même après l’entrée en vigueur du nouvel article R 225-63, la clause statutaire prévoyant l’envoi papier ne sera pas contraire aux dispositions légales et réglementaires et continuera de s’appliquer.
Pour modifier leurs statuts, ajoute l’Ansa, les sociétés concernées doivent tenir une assemblée générale extraordinaire. Le conseil d’administration (ou de surveillance) ne peut pas ici faire usage de l’article L 225-36 (ou de l'article L 225-65), qui lui permet d’apporter aux statuts les modifications « nécessaires » pour les « mettre en conformité » avec les dispositions législatives et réglementaires sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
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