Actualité
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7 mars 2023

L’associé majoritaire d’une SCI qui occupe l’immeuble social gratuitement en contradiction avec l’objet de la société commet un abus de majorité en votant contre la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à sa charge.

Remarque

en l’espèce, la société avait pour objet « l'acquisition, l'administration et la location de biens et droits immobiliers », de sorte que l'occupation gratuite de l'immeuble de la société par l’associé majoritaire était contraire à l'intérêt social. L'associé minoritaire était donc fondé à demander la fixation d'une indemnité d'occupation au profit de la société.

ChatGPT, révolution ou gadget technologique sans intérêt ?

Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes

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