L’associé majoritaire d’une SCI qui occupe l’immeuble social gratuitement en contradiction avec l’objet de la société commet un abus de majorité en votant contre la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à sa charge.
Remarque
en l’espèce, la société avait pour objet « l'acquisition, l'administration et la location de biens et droits immobiliers », de sorte que l'occupation gratuite de l'immeuble de la société par l’associé majoritaire était contraire à l'intérêt social. L'associé minoritaire était donc fondé à demander la fixation d'une indemnité d'occupation au profit de la société.
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