open-lefebvre-dalloz

Droit des affaires - Société civile immobilière (SCI)
glyph

Abus de majorité d'un associé d'une SCI occupant gratuitement l'immeuble social

file
Actualité
timer
1 min de lecture
agenda
7 mars 2023

L’associé majoritaire d’une SCI qui occupe l’immeuble social gratuitement en contradiction avec l’objet de la société commet un abus de majorité en votant contre la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à sa charge.

Remarque

en l’espèce, la société avait pour objet « l'acquisition, l'administration et la location de biens et droits immobiliers », de sorte que l'occupation gratuite de l'immeuble de la société par l’associé majoritaire était contraire à l'intérêt social. L'associé minoritaire était donc fondé à demander la fixation d'une indemnité d'occupation au profit de la société.

LIVRE BLANC - Démembrement et société civile

Le démembrement de propriété est une technique de gestion patrimoniale qui peut être combinée avec la création d'une société civile, pour la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le démembrement peut s'organiser à deux niveaux : il peut porter sur l'actif détenu par la société civile ou sur les parts de la société civile détenues par les associés. Quelles sont dans ces hypothèses les prérogatives respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire ? Retrouvez les réponses à ces questions dans le présent livre blanc, extrait du Mémento Sociétés civiles.

  • print
  • linkedin
Documents et liens associés
Aller plus loin
Code de commerce, annoté
Le Code de commerce est à jour des textes sur l'activité professionnelle indépendante, la réforme des sûretés, l'insolvabilité, EGalim 2, le registre national des entreprises, la crise sanitaire...
64,00 € TTC