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7 mars 2023

L’associé majoritaire d’une SCI qui occupe l’immeuble social gratuitement en contradiction avec l’objet de la société commet un abus de majorité en votant contre la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à sa charge.

Remarque

en l’espèce, la société avait pour objet « l'acquisition, l'administration et la location de biens et droits immobiliers », de sorte que l'occupation gratuite de l'immeuble de la société par l’associé majoritaire était contraire à l'intérêt social. L'associé minoritaire était donc fondé à demander la fixation d'une indemnité d'occupation au profit de la société.

Dossier spécial - [Confidentialité des comptes annuels] Une préoccupation pour les groupes de sociétés ?

Consultez gratuitement la proposition de lecture de ces textes par Clément Barrillon, maître de conférences HDR à l’université Paris-Nanterre dans Navis Droit des affaires.

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