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Droit social - Rémunération et protection sociale
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Estimation du brut au net ; du net au brut [version simplifiée]

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agenda
15 mars 2023
Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

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15 oct. 2022
Questions fréquemment posées

Y a-t-il maintien de salaire en cas de congé de paternité ?

Aucune disposition légale oblige l’employeur à maintenir le salaire du salarié en congé de paternité. En revanche, une telle obligation peut résulter d’une convention ou d’un accord collectif ou bien d’un usage en vigueur dans l’entreprise.

Maintien de salaire et maladie : quelle incidence sur le bulletin de paie si l’employeur pratique la subrogation ?

Si l’employeur pratique la subrogation, il maintient la rémunération du salarié et perçoit directement de la CPAM les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Le montant qu’il récupère est un montant net, la caisse se chargeant de prélever la CSG et la CRDS et de les reverser à l’Urssaf.

Il est donc tenu compte du montant des IJSS en haut et en bas du bulletin de paie.

En haut du bulletin, on tient compte de leur montant brut pour déterminer le montant de rémunération à maintenir et à soumettre à cotisations.

En bas du bulletin, on ajoute les IJSS nettes afin de les reverser au salarié.