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15 mars 2023
Dossier spécial Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

L'intégralité des dispositions & les commentaires pratiques de nos rédacteurs accessibles gratuitement dans Navis Social. Faites le point !

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15 oct. 2023
Questions fréquemment posées

Y a-t-il maintien de salaire en cas de congé de paternité ?

Aucune disposition légale oblige l’employeur à maintenir le salaire du salarié en congé de paternité. En revanche, une telle obligation peut résulter d’une convention ou d’un accord collectif ou bien d’un usage en vigueur dans l’entreprise.

Maintien de salaire et maladie : quelle incidence sur le bulletin de paie si l’employeur pratique la subrogation ?

Si l’employeur pratique la subrogation, il maintient la rémunération du salarié et perçoit directement de la CPAM les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Le montant qu’il récupère est un montant net, la caisse se chargeant de prélever la CSG et la CRDS et de les reverser à l’Urssaf.

Il est donc tenu compte du montant des IJSS en haut et en bas du bulletin de paie.

En haut du bulletin, on tient compte de leur montant brut pour déterminer le montant de rémunération à maintenir et à soumettre à cotisations.

En bas du bulletin, on ajoute les IJSS nettes afin de les reverser au salarié.

Qu’est-ce que le montant net social ?

Le montant net social est une nouvelle mention obligatoire qui doit apparaître sur tout bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023. Il correspond à l’ensemble des éléments composant la rémunération brute du salarié (salaire, prime, avantage en nature, participation patronale au chèques vacances, indemnités de rupture…) moins le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.

Comment est calculé le salaire net ?

Le salaire net s’obtient en déduisant de la rémunération brute l’ensemble des cotisations et charges sociales qui pèsent sur le salarié. Ce montant net correspond au salaire net avant impôt auquel il faut retrancher l’impôt sur le revenu auquel est assujetti le salarié.

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