Dans les branches professionnelles ayant négocié un accord type d’intéressement agréé par l'administration, les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent appliquer ce régime, si l’accord de branche le prévoit, au moyen d’un document unilatéral d’adhésion qui doit être déposé auprès de l’administration. Si l’accord de branche offre plusieurs options, le document unilatéral doit préciser les choix retenus par l’entreprise.
Si elles ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement de branche agréé, les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale, pour une durée de 1 à 5 ans, dans deux cas. Soit elles n’ont ni CSE ni délégué syndical, auquel cas elles doivent informer le personnel par tout moyen du régime d’intéressement mis en place, et déposer la décision unilatérale auprès de l’administration. Soit elles ont négocié avec un délégué syndical ou avec le CSE mais cette négociation n’a pas abouti. Elles doivent établir un procès-verbal de désaccord et consulter le comité, s’il existe, au moins 15 jours avant le dépôt de la décision unilatérale.
Il n’y a pas de formule légale de calcul de l’intéressement. C’est l’accord ou la décision unilatérale qui fixe les modalités de calcul, qui doivent être liées aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise sur une période de référence de 3, 4, 6 ou 12 mois et qui peuvent être complétées par un objectif pluriannuel. Cette formule doit respecter le caractère aléatoire (non prévisible) de l’intéressement. La somme globale est ensuite répartie entre tous les salariés de manière uniforme et/ou en fonction des salaires et/ou du temps de présence. Les modalités de calcul et de répartition peuvent varier selon les établissements ou les unités de travail.
