Prime d'intéressement

Des délais de versement strictement encadrés par la loi

L’intéressement doit permettre aux salariés de disposer rapidement des sommes issues de l’intéressement. Le versement de la prime d’intéressement doit donc intervenir dans un délai court, fixé par l’accord d’intéressement avec une limite légale :

• si l’exercice sur lequel est calculé l’intéressement est annuel, le versement doit avoir lieu, au plus tard, le dernier jour du 5^e mois suivant la clôture de l’exercice pour les exercices clos à partir du 8 août 2015 : si la clôture de l’exercice est fixée au 31 juillet de l’année N, les primes d’intéressement doivent être versées aux salariés le 30 novembre de l’année N, au plus tard. Si la clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre de l’année N, les primes d’intéressement calculées sur l’exercice doivent être versées aux salariés le 31 mai de l’année N + 1, au plus tard ;
• si la période de calcul de l’intéressement est infra-annuelle, il doit intervenir, au plus tard, dans les deux mois suivant la fin de cette période : si la période de calcul de l’intéressement est fixée du 1^er janvier au 30 avril de l’année N, les primes d’intéressement doivent être versées aux salariés le 30 juin de l’année N, au plus tard.

Selon l’administration, il est souhaitable de procéder au versement des primes dès que l’enveloppe globale de l’intéressement peut être calculée.

Des retards de paiement productifs d’intérêts légaux

Pour les exercices clos à compter du 8 août 2015, les sommes versées hors délai sont majorées d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), taux faisant l’objet d’un avis ministériel publié au début de chaque semestre, au Journal officiel.

Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal, bénéficient des mêmes exonérations que l’intéressement et ne sont pas assujettis à la CSG/CRDS.

Un versement net de CSG/CRDS

Le versement effectué au titre de l’intéressement doit être égal au montant net de l’intéressement, déduction faite des CSG et CRDS dues au titre des revenus d’activité.

Une fiche de versement, distincte du bulletin de salaire, doit indiquer le montant de la prime, le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par le bénéficiaire, ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.

Cas particulier des acomptes : attention danger !

Prévoir le recours à l’acompte dans l’accord

Quelle que soit la période de calcul retenue, l’employeur peut verser un acompte en cours de période si l’accord d’intéressement prévoit cette faculté. Il décide seul du moment et du montant de l’acompte.

Si l’accord prévoit une clause de versement d’acomptes, il doit également comporter une clause de reversement des acomptes trop-perçus. En revanche, il ne peut prévoir l’acquisition définitive des acomptes en cas de trop-perçu ; cette clause est considérée illégale car contraire au caractère aléatoire de l’intéressement.

Récupérer le trop-perçu éventuel

Si séduisant soit-il, le système d’acomptes peut s’avérer au final assez compliqué à gérer. En effet, si l’enveloppe globale de l’intéressement est, à la clôture de l’exercice, inférieure au montant des acomptes versés en cours d’exercice, les sommes indûment versées doivent être intégralement reversées par les salariés. Il faut récupérer le trop-perçu. Mais si le salarié ne peut ou ne veut pas restituer le trop-versé, comment récupérer les sommes avancées ?

L’employeur ne peut pas décider que ces sommes sont définitivement acquises. Selon certains spécialistes, il lui resterait, a priori, un seul moyen : la compensation (C. trav., art. L. 3251-3 ). En vertu de ce texte, l’employeur ne peut opérer de retenue sur salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. L’acompte sur l’intéressement pourrait être compensé sur la base de ce texte, d’autant que l’expression « avances en espèces » recouvre tous les modes de paiement. A notre connaissance, la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée sur le sujet. Mieux vaut miser sur le bon vouloir du salarié…

En outre, si la prime d’intéressement a été affectée à un PEE, les sommes sont bloquées pendant le délai d’indisponibilité. Les versements ne peuvent donc être sortis du plan mais con-stituent des versements volontaires. A ce titre, ils doivent être inclus dans l’assiette des cotisations sociales et soumis à l’impôt sur le revenu.

Que faire des sommes dues au salarié qui a quitté l’entreprise ?

En principe, tout salarié qui quitte l’entreprise doit indiquer à son employeur l’adresse où il peut être joint. Mais il arrive en pratique que l’ancien salarié ne puisse être atteint à la dernière adresse indiquée par lui (c’est souvent le cas pour les apprentis ou les CDD de courte durée). Dans cette hypothèse, il convient de distinguer deux situations :

• si aucun PEE, PEG ou PEI n’a été mis en place dans l’entreprise (hypothèse rarissime aujourd’hui), les sommes auxquelles il peut prétendre au titre de l’intéressement sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement et, passé ce délai, elles sont remises à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme d’un délai de 30 ans.

• si un PEE, PEG ou PEI existe, depuis le 1^er janvier 2016, les sommes attribuées sont, a priori, orientées par défaut sur le plan quand bien même le salarié n’aurait pas répondu au courrier qui lui est adressé : elles suivent alors le régime applicable aux sommes en déshérence déposées sur le plan, la période d’indisponibilité leur étant applicable.