Représentativité syndicale

La loi du 20 août 2008 a réformé en profondeur les règles de représentativité des organisations syndicales, à la suite de débats sur la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés à l'une des cinq confédérations déclarées représentatives par l'arrêté du 31 mars 1966 (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC). L'objectif de la réforme de 2008 était de rapprocher les organisations syndicales des salariés. Désormais, leur représentativité est mesurée périodiquement et dépend notamment de leur audience à l'occasion des élections professionnelles dans les entreprises.

Les critères de représentativité syndicale

Les sept critères de la représentativité

Le législateur a instauré sept critères (C. trav., art. L. 2121-1).

Le respect des valeurs républicaines. Ce critère est une mise à jour du critère de « l'attitude patriotique » de l'ancien système d'appréciation de la représentativité. Selon la Position commune du 9 avril 2008 (dont s'inspire la loi du 20 août 2008), « le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ».

L'indépendance. Les organisations syndicales doivent avoir une action résolument en faveur des salariés qu'ils représentent. Elles doivent alors être indépendantes de l'employeur et de l'État. Ne peuvent donc être représentatifs les syndicats dont la création a été suscitée par l'employeur ou lorsqu'ils sont financés par lui.

La charge de la preuve, comme pour le respect des valeurs républicaines, pèse sur celui qui conteste l'indépendance de l'organisation. Les autres critères de représentativité doivent être prouvés par l'organisation syndicale elle-même.

La transparence financière. Les articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail prévoient diverses obligations comptables à la charge des syndicats professionnels et de leurs unions. Ils doivent notamment établir des comptes annuels, et lorsque leurs ressources dépassent un certain seuil ils doivent nommer un commissaire aux comptes.

Une ancienneté minimale de deux ans. Une organisation syndicale nouvellement créée ne peut être représentative. L'ancienneté de deux années s'apprécie à compter de la date du dépôt légal des statuts. Il convient de vérifier également que l'objet de l'organisation syndicale couvre bien le champ professionnel et géographique dans lequel elle entend représenter les salariés.

L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience. Ce critère est composite, l'appréciation dépend d'indices : l'activité et l'expérience. L'activité renvoie à l'appréciation des actions menées par le syndicat (nombre de réunions, distribution de tracts, présentation aux élections…). L'expérience s'apprécie à l'égard de l'organisation dans son ensemble et non vis-à-vis de l'expérience de ses adhérents.

Par ailleurs, l'adverbe « prioritairement » emporte que l'influence du syndicat peut être caractérisé à l'aide d'autres indices.

Les effectifs d'adhérents et les cotisations. L'organisation syndicale doit compter suffisamment d'adhérents pour pouvoir mener des actions et développer son influence. Les cotisations doivent être suffisantes pour constituer un budget qui puisse financer ses actions (impression de tracts…). L'appréciation de ce critère est relative, en référence au nombre d'adhérents des autres syndicats au même niveau.

L'audience. La liste des organisations syndicales représentatives est mise à jour périodiquement, au fil des élections professionnelles. L'appréciation de ce critère varie selon les niveaux de négociation (V. ci-dessous).

Appréciation des critères de la représentativité

Appréciation selon la règle dite de concordance. L'appréciation de la qualité représentative ne vaudra que pour le niveau pour lequel la qualité représentative est exigée pour exercer une prérogative réservée aux seules organisations syndicales représentatives (désignation d'un délégué syndical, négociation d'un accord collectif…). Ainsi, le fait pour une organisation syndicale d'entreprise d'être affiliée à une confédération syndicale représentative au niveau national ne suffit pas à établir sa représentativité dans l'entreprise. Le législateur a établi des règles spécifiques d'appréciation de la représentativité qui varient selon chaque niveau (entreprise, branche, national et interprofessionnel). – V. ci-dessous.

Appréciation cumulative. Les critères de représentativité sont désormais cumulatifs. Auparavant, les juges usaient de la technique du faisceau d'indices. Ces indices permettaient d'apprécier si l'indépendance et l'influence du syndicat étaient établies. Les juges se réservaient alors un large pouvoir d'appréciation. Désormais, les juges devront constater l'existence de chaque critère. La conséquence principale de cette exigence est de faire du critère de l'audience électorale (donc les suffrages obtenus lors des élections professionnelles) une condition indispensable de l'accès à la représentativité syndicale.

La mesure de l'audience de la représentativité syndicale

Appréciation pour la durée du cycle électoral. La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral (Soc. 13 février 2013, n^o 12-18.098 P), en général 4 ans.

Représentativité syndicale dans l'entreprise : calcul de l'audience au niveau de l'entreprise

Compte tenu de la règle de concordance, le syndicat qui prétend exercer une prérogative syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'établissement devra rapporter la preuve de sa représentativité au sein de cette entreprise ou de cet établissement (C. trav., art. L. 2122-1).

10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. Sont décomptés le nombre de suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, c'est-à-dire même si le quorum de 50 % n'a pas été atteint. La chambre sociale a par ailleurs précisé que satisfait au critère d'audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus et ce, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges (Soc. 22 sept. 2010, n^o 10-10.678).

Pour mesurer l'audience électorale d'un syndicat dans une entreprise à établissements distincts, il convient d'additionner les résultats obtenus dans les différents établissements.

Contestations. Les contestations de la représentativité d'un syndicat relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Si l'employeur ou une organisation syndicale souhaite contester le résultat de la mesure électorale réalisée au premier tour, celle-ci doit se faire dans les 15 jours qui suivent la proclamation de résultats ; indépendamment de tout contentieux des résultats des élections elles-mêmes.

Représentativité syndicale au niveau du groupe : calcul de l'audience au niveau du groupe

La mesure de la représentativité des syndicats au niveau du groupe s'apprécie par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.

Si le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ d'un accord de groupe est identique à celui d'un accord électoral conclu au cours du cycle électoral précédant l'engagement des négociations, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements :

• soit pour le cycle en cours lorsque les élections se sont tenues à la même date ;
• soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes.

Dans le cas contraire, la représentativité est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord (C. trav., art. L. 2122-4).

Représentativité syndicale au niveau des branches d'activités : calcul de l'audience au niveau des branches d'activité

Dans les branches professionnelles sont représentatives les organisations syndicales qui :

• satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail ;
• disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
• ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, et d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 (C. trav., art. L. 2122-5).

La mesure électorale dans les branches s'effectue donc sur la base de deux opérations. Il faut additionner les résultats des différentes entreprises de la branche d'une part et, d'autre part, prendre en considération les résultats du scrutin organisé auprès des salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés).

Ce scrutin est également organisé tous les 4 ans. Les résultats des mesures permettent au ministère du Travail de publier des résultats nationaux et dans toutes les branches, mais aussi d'arrêter, branche par branche, les résultats des différents syndicats, déterminant alors quelles sont les organisations représentatives. Sur la dernière mesure d'audience rendue publique le 16 avril 2021, v. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/resultats-de-l-election-syndicale-tpe-2021.

Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel : calcul de l'audience au niveau national et interprofessionnel

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales qui :

• satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
• sont représentatives à la fois dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
• ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés à la chambre départementale d'agriculture.

La mesure s'effectue tous les 4 ans. Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre du Travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les résultats de la dernière mesure de l'audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel ont été publiés par un communiqué de presse du ministère du Travail du 26 mai 2021. Les 5 grandes confédérations atteignent encore toutes les 8 % d'audience nécessaires (1. CFDT ; 2. CGT ; 3. FO ; 4. CFE-CGC ; 5. CFTC).