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Négociation collective et représentation du personnel
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Base de données économiques, sociales et environnementales : contenu

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27 avril 2022
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit comporter des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et, à terme, toutes les informations récurrentes du CSE. Toutes ces informations doivent être regroupées dans différentes rubriques comportant chacune une liste d’indicateurs variable selon l’effectif de l’entreprise.
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Sommaire

Informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La BDESE doit présenter la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation et le résultat net. Elle doit également contenir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

Le contenu des informations à renseigner pour cette consultation varie selon que l’entreprise occupe moins de 300 salariés ou au moins 300 salariés.

Remarque

Pour l’année de mise en place de la BDESE, l’entreprise n’a pas à intégrer les informations relatives aux orientations stratégiques pour les deux années précédentes.

Le contenu exact de ces informations est fixé réglementairement. Toutefois, si d’autres informations complémentaires s’avèrent utiles à cette consultation, elles doivent être mises à disposition dans la base.

Informations périodiques du CSE

Depuis le 31 décembre 2016, toutes les informations récurrentes du comité social et économique (CSE) doivent être mises à disposition des représentants du personnel dans la BDESE.

Il n’est pas obligatoire d’y faire figurer les informations ponctuelles. Ces données circonstanciées (ex. : projet de licenciement économique, PSE, modification des conditions de travail, projet de cession ou de fusion) doivent donc, si l’entreprise ne souhaite pas les intégrer dans la base, être transmises à l’occasion de chaque consultation ponctuelle.

La mise à disposition des informations récurrentes du CSE dans la BDESE vaut communication des divers rapports et bilans et transmission de ces documents à l’inspecteur du travail, sous réserve du respect de 2 conditions cumulatives :

  • l’actualisation des données dans la périodicité prévue par le code du travail ;
  • la mise à disposition d’éléments d’analyse ou d’explication prévues par le code du travail.

Remarque

Ainsi, pour que la mise à disposition des informations trimestrielles sur la situation de l’emploi soit valable, il faut que l’employeur fournisse des données chiffrées sur 6 exercices accompagnées des explications nécessaires, actualise ces données tous les 3 mois et informe le CSE de ces modifications.

Ventiler ces informations dans différentes rubriques : une nécessité

Rubriques à renseigner

Les informations intégrées dans la BDESE doivent être ventilées dans différentes rubriques de façon à faciliter leur exploitation et leur appropriation par les représentants du personnel.

Les rubriques, identiques quel que soit l’effectif de l’entreprise, sont les suivantes :

  • investissements : investissement social, et investissements matériel et immatériel ;
  • fonds propres et endettement ;
  • ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants : les informations relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux doivent être délivrées comme celles fournies aux assemblées d’actionnaires dans le rapport de gestion, ce qui implique de différencier l’information sur la rémunération des salariés, de celle des dirigeants et de celles des financeurs ;
  • activités sociales et culturelles ;
  • rémunération des financeurs (actionnaires, rémunération de l’actionnariat salarié) ;
  • flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques et crédits d’impôts) ;
  • sous-traitance utilisée et réalisée par l’entreprise ;
  • pour les groupes, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : il s’agit ici de connaître le rôle et le poids de chaque entité dans l’activité générale du groupe et de permettre l’expression d’orientations stratégiques alternatives.

La BDESE doit aussi comporter une rubrique consacrée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette rubrique comprend :

  • un diagnostic et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation des temps de vie ;
  • une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
  • une évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Ces éléments doivent être intégrés dans la rubrique A bis de chaque BDESE et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Depuis le 25 août 2021, la BDESE doit également comporter une rubrique consacrée aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Ce thème est issu de la loi Climat du 22 août 2021 ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO, 25 août). Un décret du 26 avril 2022 (D. no 2022-678, 26 avr. 2022 : JO, 27 avr.) précise les informations que l’employeur doit renseigner dans ce thème.

Remarque

Il s’agit, de façon générale, d’informations relatives à la politique générale de l’entreprise en matière environnementale, à la prévention et la gestion de la production des déchets, à l’utilisation durable des ressources et aux émissions de gaz à effet de serre. Les indicateurs fournis sont plus ou moins précis, en fonction notamment de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés).

Informations à fournir sur 6 exercices

Les informations fournies via la BDESE doivent porter sur 6 ans, soit l’année en cours et les 2 années précédentes ainsi que les 3 années suivant l’année en cours.

Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Si la nature des données (perspectives) des 2 années suivantes et les circonstances le justifient, il est permis de ne pas les faire figurer dans la base.

Remarque

A noter qu’en cas d’opération de fusion-absorption, les informations fournies dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise doivent porter, sauf impossibilité de l’employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l’opération de fusion, pour l’année en cours et les deux années précédentes, même si la fusion est intervenue entre-temps. Autrement dit, l’employeur peut avoir à fournir certaines informations relatives aux entités absorbées, telles qu’elles existaient précédemment à l’opération de fusion-absorption. A défaut, il est considéré comme n’ayant pas fourni l’information légalement due ( Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-22.532 ).

Gare à la BDESE incomplète !

Une base de données incomplète est constitutive du délit d’entrave (entrave au fonctionnement des IRP) et donc punie d’une amende importante.

De plus, les représentants du personnel peuvent saisir le juge des référés pour qu’il soit ordonné à l’entreprise de remplir ses obligations en la matière.

BDESE et CNIL

En principe, les informations stockées dans la BDESE ne contiennent pas de données personnelles. Dès lors la gestion de cette base ne devrait pas constituer un traitement de données personnelles au sens de la loi Informatique et libertés.

Toutefois, il convient d’être prudent. Mieux vaut faire valider ce point par la CNIL ou un conseil habilité.

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Questions fréquemment posées

Quelles informations trouve-t-on dans la BDESE ?

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) permet à l’employeur de mettre à disposition des représentants du personnel toutes les informations dont ils ont besoin pour les informations consultations récurrentes. Elle comporte à ce titre un certain nombre d’indicateurs prévus par le code du travail, notamment relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 2312-18). Il est également possible de prévoir, par accord collectif, d’y intégrer les informations liées aux consultations ponctuelles. Elle constitue le principal vecteur d’information sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-21).

Qui doit avoir accès à la BDESE ?

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit être accessible en permanence aux membres du comité social et économique (CSE), c’est-à-dire aux élus titulaires ou suppléants et aux représentants syndicaux aux CSE. Les membres du CSE central et les délégués syndicaux ont également accès à la BDESE (C. trav., art. L. 2312-36). Un accord collectif peut, en outre, prévoir des dispositions spécifiques en matière de droits d’accès (C. trav., art. L. 2312-21). Il est donc possible, par accord, de prévoir un accès à des membres extérieurs qui n’ont pas, de par la loi, accès à la BDESE. Par exemple, un accord peut prévoir un accès temporaire pour l’expert-comptable au CSE, ou pour certains membres des commissions du CSE.