Base de données économiques, sociales et environnementales : contenu

Informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La BDESE doit présenter la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation et le résultat net. Elle doit également contenir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

Le contenu des informations à renseigner pour cette consultation varie selon que l’entreprise occupe moins de 300 salariés ou au moins 300 salariés.

Le contenu exact de ces informations est fixé réglementairement. Toutefois, si d’autres informations complémentaires s’avèrent utiles à cette consultation, elles doivent être mises à disposition dans la base.

Informations périodiques du CSE

Depuis le 31 décembre 2016, toutes les informations récurrentes du comité social et économique (CSE) doivent être mises à disposition des représentants du personnel dans la BDESE.

Il n’est pas obligatoire d’y faire figurer les informations ponctuelles. Ces données circonstanciées (ex. : projet de licenciement économique, PSE, modification des conditions de travail, projet de cession ou de fusion) doivent donc, si l’entreprise ne souhaite pas les intégrer dans la base, être transmises à l’occasion de chaque consultation ponctuelle.

La mise à disposition des informations récurrentes du CSE dans la BDESE vaut communication des divers rapports et bilans et transmission de ces documents à l’inspecteur du travail, sous réserve du respect de 2 conditions cumulatives :

• l’actualisation des données dans la périodicité prévue par le code du travail ;
• la mise à disposition d’éléments d’analyse ou d’explication prévues par le code du travail.

Ventiler ces informations dans différentes rubriques : une nécessité

Rubriques à renseigner

Les informations intégrées dans la BDESE doivent être ventilées dans différentes rubriques de façon à faciliter leur exploitation et leur appropriation par les représentants du personnel.

Les rubriques, identiques quel que soit l’effectif de l’entreprise, sont les suivantes :

• investissements : investissement social, et investissements matériel et immatériel ;
• fonds propres et endettement ;
• ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants : les informations relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux doivent être délivrées comme celles fournies aux assemblées d’actionnaires dans le rapport de gestion, ce qui implique de différencier l’information sur la rémunération des salariés, de celle des dirigeants et de celles des financeurs ;
• activités sociales et culturelles ;
• rémunération des financeurs (actionnaires, rémunération de l’actionnariat salarié) ;
• flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques et crédits d’impôts) ;
• sous-traitance utilisée et réalisée par l’entreprise ;
• pour les groupes, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : il s’agit ici de connaître le rôle et le poids de chaque entité dans l’activité générale du groupe et de permettre l’expression d’orientations stratégiques alternatives.

La BDESE doit aussi comporter une rubrique consacrée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette rubrique comprend :

• un diagnostic et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation des temps de vie ;
• une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
• une évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Ces éléments doivent être intégrés dans la rubrique A bis de chaque BDESE et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Depuis le 25 août 2021, la BDESE doit également comporter une rubrique consacrée aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Ce thème est issu de la loi Climat du 22 août 2021 ( L. n^o 2021-1104, 22 août 2021 : JO, 25 août). Un décret du 26 avril 2022 (D. n^o 2022-678, 26 avr. 2022 : JO, 27 avr.) précise les informations que l’employeur doit renseigner dans ce thème.

Informations à fournir sur 6 exercices

Les informations fournies via la BDESE doivent porter sur 6 ans, soit sur l’année en cours et sur les 2 années précédentes ainsi que sur les 3 années suivant l’année en cours.

Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Si la nature des données (perspectives) des 2 années suivantes et les circonstances le justifient, il est permis de ne pas les faire figurer dans la base.

Gare à la BDESE incomplète !

Une base de données incomplète est constitutive du délit d’entrave (entrave au fonctionnement des IRP) et donc punie d’une amende importante.

De plus, les représentants du personnel peuvent saisir le juge des référés pour qu’il soit ordonné à l’entreprise de remplir ses obligations en la matière.