VAE (Validation des acquis de l'expérience)

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à une personne de faire valider par un jury spécialisé ses expériences professionnelles, bénévoles ou encore syndicales en vue d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Cette certification doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et peut porter sur la totalité d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle ou seulement sur une partie de diplôme, de titre ou de certificat de validation partielle.

Une telle action de formation peut se dérouler à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences ou à celle du salarié dans le cadre d'un congé spécifique ou de son compte personnel de formation.

Loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 (en attente des décrets d'application). La loi n^o 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une importante réforme de la validation des acquis de l'expérience. Un certain nombre de ses mesures nécessite l'intervention d'un décret pour sa mise en œuvre. Ces décrets n'ont pas encore été publiés. Les principales dispositions sont les suivantes :

• Un accès à la VAE plus largement ouvert. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif.
• La suppression de la durée d'un an minimum d'expérience. La VAE est accessible à toute personne justifiant d'une « activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée » (C. trav., art. L. 6411-1).
• La VAE est étendue à l'acquisition de bloc de compétences, constituant une certification enregistrée au RNCP. Jusqu'à présent, seule la validation totale ou partielle d'une certification enregistrée dans ce répertoire était possible (C. trav., art. L. 6313-5).
• Le régime juridique de la VAE - qui était jusqu'à présent codifié en grande partie dans le code de l'éducation – figure désormais principalement dans la sixième partie du code du travail consacrée à la formation professionnelle.
• Le doublement de la durée du congé pour VAE pouvant donc durer jusqu'à 48 heures (C. trav., art. L. 6422-2).
• La pérennisation du financement de la VAE par les ATPRO (C. trav., art. L. 6323-17-6).
• La création d'un service public de la VAE, géré par un groupement d'intérêt public.
• Enfin, à titre expérimental, afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.

Bénéficiaires de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Bénéficiaires. La VAE est accessible à toute personne justifiant d'au moins un an d'expérience en lien avec la certification visée. Tous les types de candidats sont éligibles à la VAE :

• les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail ;
• les non-salariés et notamment depuis le 1^er janvier 2019, les travailleurs solidaires exerçant au sein d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (L. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 9) ;
• les agents publics, titulaires ou non ;
• les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non ;
• les bénévoles ayant une expérience associative et/ou syndicale ;
• les personnes ayant exercé un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée ;
• toute personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau (C. sport, art. L. 221-2 et C. éduc., art. L. 613-3) ;
• et plus généralement, toute personne, avec ou sans qualification, désirant en obtenir, la compléter ou l'adapter afin de reprendre une activité.

Un an d'expérience requis. Pour que la demande de VAE soit recevable, le candidat doit justifier d'au moins une année d'activité en rapport direct avec la certification visée. Cette expérience d'un an peut être continue ou non. Des activités de natures différentes peuvent être prises en compte, sur une même période, ainsi que des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.

Dans ce cadre peuvent être pris en compte :

• les périodes de formation en milieu professionnel ;
• les périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
• les stages pratiques ;
• les préparations opérationnelles à l'emploi ;
• les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion.

Pour les salariés, la durée d'un an est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence et résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures.

Certifications et diplômes accessibles à la VAE

La VAE est avec la formation initiale, la formation continue et l'apprentissage, une des quatre voies d'accès à la certification. Elle permet d'obtenir :

• un diplôme ou titre professionnel national délivré par l'État ;
• un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ;
• un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
• un certificat de qualification professionnelle créé par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Toutes les certifications ne sont pas accessibles par le biais de la VAE. La VAE ne permet pas d'obtenir :

• un diplôme général tel que le baccalauréat général ;
• certains diplômes correspondant à des professions réglementées ou pour lesquels certaines normes de sécurité sont indispensables ;
• et de manière générale, tous diplômes qui ne seraient pas enregistrés au Répertoire National des certifications professionnelles (RNCP).

Il existe environ 14 000 diplômes, titres et qualifications professionnelles accessibles par la VAE.

Procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience. Une VAE peut ainsi comporter une phase de validation proprement dite, mais également une phase préalable d'accompagnement du candidat. Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche (C. trav., art. L. 6423-1).

Recevabilité du dossier de VAE. Le site de la VAE (www.vae.gouv.fr) propose une fiche outil « Rédiger son dossier de validation ».

Une fois le dossier constitué par le candidat, il est adressé au ministère concerné ou à l'organisme certificateur concerné qui statue sur sa recevabilité. Le cas échéant, il indique au candidat la ou les pièces manquantes. L'examen du dossier consiste à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec la certification envisagée.

Modalités de validation. La validation est accordée par un jury composé de représentants qualifiés de la profession dont relève la certification visée. Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre préparé ou se prononcer sur une validation partielle. Dans ce cas, le jury identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification totale visée.

Accompagnement. Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la VAE. Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

Accès à la validation des acquis de l'expérience

La demande de validation des acquis de l'expérience relève d'une démarche individuelle et notamment, s'agissant des bénéficiaires salariés via le compte personnel de formation ou par le bénéficiaire d'un congé spécialement dédié. La VAE peut également être portée par les entreprises dans le cadre d'un plan de développement des compétences.

Plan de développement des compétences

Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience font l'objet d'une prise en charge par l'employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail (opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles....) en l'absence de mobilisation du compte personnel de formation, une convention est conclue entre le candidat à une VAE, le ou les financeurs des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, l'organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de validation des acquis de l'expérience du candidat (C. trav., art. R. 6422-11).

La VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur et le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav., art. L. 6421-1 et L. 6421-2).

Congé pour validation des acquis de l'expérience

Un congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue de participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur et de se préparer à cette validation (C. trav., art. R. 6422-1). La durée de l'autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d'évaluation. Toutefois, cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification au sens du cadre national des certifications professionnelles ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (C. trav., art. L. 6422-2 et D. 6422-8).

Les heures consacrées à la VAE donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale.

Valeur du diplôme acquis par la validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.

L'employeur n'est pas tenu de prendre en compte un diplôme obtenu par le salarié grâce à la VAE, sauf dans le cas où des dispositions conventionnelles prévoient que les qualifications acquises du fait d'actions de formation doivent être reconnues.