VAE (Validation des acquis de l'expérience)

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à une personne de faire valider par un jury spécialisé ses expériences professionnelles, bénévoles ou encore syndicales en vue d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. Cette certification doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et peut porter sur la totalité d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle ou seulement sur une partie de diplôme, de titre ou de certificat de validation partielle.

Une telle action de formation peut se dérouler à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences ou à celle du salarié dans le cadre d'un congé spécifique ou de son compte personnel de formation.

Loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022. La loi n^o 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a réformé en profondeur le dispositif de validation des acquis de l'expérience. Les principales dispositions sont les suivantes :

• Un accès à la VAE plus largement ouvert. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, peuvent bénéficier du dispositif.
• La suppression de la durée d'un an minimum d'expérience. La VAE est accessible à toute personne justifiant d'une « activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée » (C. trav., art. L. 6411-1).
• La VAE est étendue à l'acquisition de bloc de compétences, constituant une certification enregistrée au RNCP. Avant la loi du 21 décembre 2022, seule la validation totale ou partielle d'une certification enregistrée dans ce répertoire était possible (C. trav., art. L. 6313-5).
• Le régime juridique de la VAE - qui était codifié en grande partie dans le code de l'éducation – figure désormais principalement dans la sixième partie du code du travail consacrée à la formation professionnelle.
• Le doublement de la durée du congé pour VAE pouvant donc durer jusqu'à 48 heures (C. trav., art. L. 6422-2).
• La pérennisation du financement de la VAE par les ATPRO (C. trav., art. L. 6323-17-6).
• La création d'un service public de la VAE, géré par un groupement d'intérêt public.
• Enfin, à titre expérimental, afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.

Bénéficiaires de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Bénéficiaires. La VAE est accessible à toute personne justifiant d'une expérience en lien avec la certification visée. Tous les types de candidats sont éligibles à la VAE. La loi du 21 décembre 2022 a en effet consacré le droit, pour toute personne, d'engager une démarche de reconnaissance de son expérience, que cette personne soit active, retraitée, bénévole ou étudiante. Lorsqu'elle exerce une activité, tous les statuts sont alors envisageables : salarié, demandeur d'emploi, agent public ou indépendant. L'expérience à valoriser peut être « notamment professionnelle » mais pas exclusivement:

Expériences prises en compte. Dans le cadre d'une demande de VAE sont prises en compte les activités de nature juridique différente : stagiaire, salarié, demandeur d'emploi, agent public ou indépendant... L'expérience à valoriser peut être « notamment professionnelle » mais pas exclusivement.

Certifications et diplômes accessibles à la VAE

La VAE est avec la formation initiale, la formation continue et l'apprentissage, une des quatre voies d'accès à la certification. Elle permet d'obtenir :

• un diplôme ou titre professionnel national délivré par l'État ;
• un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur ;
• un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
• un certificat de qualification professionnelle créé par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

La VAE permet d'obtenir une certification professionnelle enregistrée au RNCP un bloc de compétences d'une certification enregistrée.

Toutes les certifications ne sont pas accessibles par le biais de la VAE. La VAE ne permet pas d'obtenir :

• un diplôme général tel que le baccalauréat général ;
• certains diplômes correspondant à des professions réglementées ou pour lesquels certaines normes de sécurité sont indispensables ;
• et de manière générale, tous diplômes qui ne seraient pas enregistrés au Répertoire National des certifications professionnelles (RNCP).

Il existe environ 14 000 diplômes, titres et qualifications professionnelles accessibles par la VAE.

Il est possible de vérifier ou rechercher la reconnaissance d'une certification professionnelle accessible à la VAE sur le site vae.gouv.fr. Cette liste est en cours d'enrichissements.

Procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le parcours de la VAE a été considérablement simplifié depuis la réforme issue de la loi du 21 décembre 2022.qui crée un service public de la VAE.

France VAE. Depuis le 1^er janvier 2024, la mise en oeuvre de la VAE est assurée au niveau national par un groupement d'intérêt public qui contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours. L'État, les Régions, France Travail, l'Afpa, les opérateurs de compétences (Opco) et les associations de Transition Pro sont membres de droit de ce groupement. Toutes les informations et conseils sont disponibles sur un portail national dématérialisé. Le site permet de réaliser tout le parcours du candidat du dépôt du dossier à la décision de validation. Le candidat peut également bénéficier via la plateforme France Travail de la prise en charge par le GIP, dans des conditions fixées par décision de son assemblée générale, des frais nécessaires à son accompagnement à la VAE ou à l'obtention d'un ou de plusieurs blocs de compétences nécessaires à cette validation. Le cas échéant, il peut bénéficier de cofinancements par les membres constitutifs du GIP ou par d'autres financeurs, notamment par l'Agefiph ou par la mobilisation du compte personnel de formation (C. trav., art. R 6412-2).

www.vae.gouv.fr

Parcours du candidat à une VAE.Le parcours d'une VAE commence par le dépôt d'un dossier de faisabilité récapitulant l'expérience et le projet du candidat. Ce dossier un construit avec un architecte accompagnateur et permet de réaliser la première étape obligatoire de la VAE qui consiste dans la demande de recevabilité qui rend la demande de VAE officielle. Lorsque la candidature a été déclarée recevable, un accompagnement dans la préparation du dossier validation est encore proposé. Enfin le parcours se termine par un entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de l'expérience. La validation est accordée par un jury composé de représentants qualifiés de la profession dont relève la certification visée. Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre préparé ou se prononcer sur une validation partielle. Dans ce cas, le jury identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification totale visée.

Passage devant le jury.  Les modalités d'évaluation retenues par le jury et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée. Le jury se prononce sur l'attribution de la certification professionnelle visée. En cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences acquis.

Le passage devant le jury peut prendre deux formes principales : un entretien oral et/ou une mise en situation professionnelle.

Résultat de l'évaluation. Le résultat de l'évaluation est notifié par le ministère ou l'organisme certificateur au candidat et, le cas échéant, à la personne chargée de son accompagnement, dans les quinze jours qui suivent le passage devant le jury.  Le ministère ou l'organisme certificateur délivre, sur demande du candidat, des attestations relatives à la certification professionnelle obtenue ou aux blocs de compétences validés.

Le ministère ou l'organisme certificateur peut, lorsque le dossier de validation comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification professionnelle ou les parties de certification professionnelle validées par le jury (C. trav., art. R. 6412-7).

La validation des acquis de l'expérience dans l'entreprise

La demande de validation des acquis de l'expérience relève d'une démarche individuelle et notamment, s'agissant des bénéficiaires salariés via le compte personnel de formation ou par le bénéficiaire d'un congé spécialement dédié. La VAE peut également être portée par les entreprises dans le cadre d'un plan de développement des compétences.

Plan de développement des compétences

L'employeur peut décider d'inscrire dans le plan de développement des compétences, une ou plusieurs actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Ces actions feront alors l'objet d'une prise en charge par l'employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail (opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles....) (C. trav., art. L. 6321-1, dern. al.).

La VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur et le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav., art. L. 6421-1 et L. 6421-2).

Congé pour validation des acquis de l'expérience

Un congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue de participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur et de se préparer à cette validation (C. trav., art. R. 6422-1). La durée de l'autorisation d'absence ne peut excéder quante-huit heures par session d'évaluation. Toutefois, cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail (C. trav., art. L. 6422-2).

Les heures consacrées à la VAE donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale.

Valeur du diplôme acquis par la validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.

L'employeur n'est pas tenu de prendre en compte un diplôme obtenu par le salarié grâce à la VAE, sauf dans le cas où des dispositions conventionnelles prévoient que les qualifications acquises du fait d'actions de formation doivent être reconnues.