Simulateur
17 mars 2020
Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

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Questions fréquemment posées

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?

Le taux légal de majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).

Un accord collectif peut-il prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur au taux légal ?

L’accord collectif peut fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur au taux légal mais sans jamais pouvoir descendre en dessous de 10 %

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