Le congé de proche aidant

Un congé de droit pour s’occuper d’un proche dépendant

Le « proche dépendant » est strictement défini

Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés (y compris, depuis le 11 mars 2023, aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels de droit privé) voulant s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Il peut être demandé pour :

• le conjoint, y compris le conjoint collaborateur du travailleur indépendant, le concubin ou le partenaire pacsé, l’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au 4^e degré ou le collatéral jusqu’au 4^e degré du conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
• l’enfant à charge au sens du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire notamment, charge « effective et permanente », ce qui comprend les frais d’éducation, de soins matériels et le soutien financier) ;
• la personne âgée classée en GIR 1, 2, 3 ou 4 bénéficiaire de l’APA ou la personne handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
• la personne invalide ou bénéficiaire de rentes AT/MP et bénéficiaire à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne).

Aucune condition d’ancienneté n’est requise

Le salarié souhaitant bénéficier du congé n’a pas à justifier d’une quelconque ancienneté.

Durée du congé

Sauf accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut, de branche) fixant une durée maximale et un nombre de renouvellements différents, le congé est de 3 mois renouvelables et ne peut dépasser 1 an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Avec l’accord de l’employeur, il peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois. Le salarié doit alors avertir l’employeur en respectant les délais fixés par l’accord. En l’absence d’accord, il doit le prévenir 48 heures avant chaque période de congé. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou situation de crise nécessitant une action urgente de sa part, il peut en bénéficier immédiatement. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée. Ce congé est de droit : l’employeur ne peut pas le refuser au salarié, ni le repousser. Mais le congé ne pouvant dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, l’employeur n’est plus tenu d’accepter la demande de son salarié au-delà de ce « crédit ».

Obligation d’informer l’employeur

Le salarié doit informer l’employeur, par tout moyen conférant date certaine, de sa volonté de bénéficier de ce congé, et ce, dans les délais fixés par l’accord collectif applicable ou, faute d’accord, au moins un mois avant la date de départ prévue. Ce délai est ramené à 15 jours en cas de renouvellement faisant immédiatement suite au congé initial. Le salarié doit joindre à sa demande une déclaration sur l’honneur indiquant la nature du lien qui l’unit à la personne dépendante. S’il a déjà bénéficié de ce type de congé, il doit en indiquer la durée.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de fin brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou est renouvelable sans délai.

Conséquences du congé de proche aidant sur le contrat de travail

Le congé suspend le contrat de travail

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Il y a toutefois une exception : il peut être employé par le proche aidé si celui-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou s’il est bénéficiaire de la prestation de compensation au titre de son handicap.

Un congé indemnisé

Le congé de proche aidant est indemnisé par la CAF pour les salariés du régime général et par la MSA pour ceux relevant du régime agricole ( L. n^o 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 68 : JO, 26 déc. ; D. n^o 2020-1208, 1^er oct. 2020 : JO, 2 oct.). Une demande d’allocation journalière de proche aidant (AJPA) peut être présentée à la CAF ou à la MSA par le bénéficiaire, via un formulaire homologué.

Le montant de l’AJPA est fixé en référence au Smic, rapporté à une valeur journalière et net de prélèvements sociaux obligatoires et il n’est pas fait de distinction, pour son attribution, entre les personnes isolées et celles vivant en couple. Ce montant correspond à 7 fois la valeur du Smic horaire net en vigueur au 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’allocation est due en tenant compte de la déduction de la CRDS (CSS, art. L. 168-9 et D. 168-13 ). Au 1^er janvier 2024, cette allocation s’élève ainsi à 64,54€ par jour et 32,27€ par demi-journée. L’AJPA n’est pas cumulable avec certaines autres indemnisations telles que l’indemnisation du congé de maternité ou de paternité (CSS, art. L. 168-10 ).

Le montant de cette allocation est majoré et modulé en cas de congé fractionné ou période d’activité à temps partiel. Le montant mensuel de l’AJPA versée au bénéficiaire est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours d’un mois civil. Le nombre d’allocations journalières pouvant être versées au bénéficiaire au cours d’un même mois civil ne peut être supérieur à 22. Un maximum de 66 jours, soit 3 mois d’indemnisation, est prévu sur l’ensemble de la carrière du bénéficiaire (CSS, art. L. 168-9 ).

La LFSS pour 2024 crée un droit renouvelable à l’AJPA lorsque le salarié est amené à prendre plusieurs congés de proche aidant afin de s’occuper de différentes personnes, dans la limite légale de 1 an sur l’ensemble de la carrière. La durée maximale de L’AJPA restera fixée à 66 jours, mais pour chaque personne aidée. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Autres effets du congé

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Tous les avantages acquis avant le début du congé sont maintenus. Le salarié reste couvert par les prestations de l’assurance-maladie, pendant toute la durée de son congé. Mais concernant le versement des IJSS, la période de congé n’est pas prise en compte pour apprécier la condition d’activité professionnelle minimale y ouvrant droit (CSS, art. L. 378-1 ). Elle ne l’est pas non plus pour le calcul des droits relatifs à une pension d’assurance invalidité (CSS, art. L. 341-2 ). Les droits antérieurement acquis sont immédiatement rouverts à la fin du congé.

Le salarié est obligatoirement affilié au régime de l’assurance vieillesse du régime général dans le cadre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (CSS, art. L. 381-1 ). L’employeur, à sa demande, doit lui fournir une attestation indiquant les dates exactes de la prise de congé, indispensable à la mise en œuvre de l’affiliation.

Selon le Règlement général d’assurance chômage de 2019, si le salarié en fait la demande, les périodes de congé ne comptent plus, depuis novembre 2019, dans le calcul des droits au chômage (ce qui permet d’éviter une baisse du montant de l’allocation).

Reprise anticipée du travail

La reprise anticipée du travail est possible si le proche aidé décède ou est admis dans un établissement, ou en cas de diminution importante des ressources du proche aidant, de recours à un service à domicile ou de prise d’un congé par un autre membre de la famille. Le salarié envoie sa demande à l’employeur par LRAR ou équivalent, dans le délai fixé par l’accord ou, faute d’accord, au moins 1 mois avant la date de retour souhaitée.

Obligations de l’employeur au retour du salarié

A la fin du congé, l’employeur doit réintégrer le salarié à son poste initial ou lui proposer un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, si l’emploi qu’il occupait n’est plus disponible. A défaut, il pourrait être condamné à des dommages et intérêts. Avant et après le congé, le salarié a droit à un entretien sur son orientation professionnelle avec son employeur.