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Rémunération et protection sociale
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Le taux de cotisation AT/MP peut être modifié rétroactivement par la Carsat

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11 octobre 2022
La Carsat peut effectuer un rappel de cotisations lorsque l'employeur n'a pas déclaré un changement de situation juridique de nature à aggraver les risques.

Le 1er septembre 2016, une société reprend une EURL dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. L'EURL informe l'Urssaf le 20 septembre suivant  de cette absorption et de la reprise de l'ensemble du personnel par la société. L'Urssaf procède à la radiation de son compte employeur au 31 août 2016. La Carsat, par décision du 12 novembre 2018, transfère les éléments de tarification de l'EURL sur le compte de l'employeur de la société. Elle lui notifie également un nouveau taux de cotisation AT/MP à effet du 1er septembre 2016 et pour les années 2017 et 2018.

La société saisit d'un recours la juridiction de la tarification. Elle considère, qu'ayant prévenu l'Urssaf, elle a satisfait à son obligation d'information de la Carsat, qu'entre-temps le taux est devenu définitif et qu'elle ne pouvait pas le modifier rétroactivement.

Remarque

l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.

La cour de cassation rappelle tout d'abord que le taux de cotisation AT/MP est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ou si l'employeur n'a pas déclaré à la Carsat toute circonstance de nature à aggraver les risques.

Elle retient que la cour d'appel a constaté que l'Urssaf a bien été informée en septembre 2016, mais que cette démarche ne peut être assimilée au respect par la société de sa propre obligation d'informer la Carsat, et, qu'en définitive, la société n'a informé la Carsat de la reprise de l'EURL que par courrier du 9 novembre 2018.

La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la Carsat était fondée à modifier rétroactivement les taux applicables à compter du 1er septembre 2016 et pour les années 2017 et 2018.

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