Dans une circulaire du 28 février 2022, l'Unédic précise les principaux éléments de la réglementation du CSP issus de l’avenant n° 5 du 28 juin 2021.
La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 par un avenant n° 5 du 28 juin 2021, agréé par un arrêté du 24 septembre 2021.
Une circulaire Unedic n° 2022-04 du 28 février 2022 vient rappeler les principaux paramètres de cet avenant.
Concrètement, cette circulaire contient une fiche technique qui reprend une à une les caractéristiques du dispositif et en particulier les points qui divergent avec les règles de droit commun de l’assurance chômage telle que la condition d’affiliation minimale qui demeure fixée à 4 mois contre 6 mois pour les autres publics (hors CSP), ou les nouvelles modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) applicables à compter du 1er octobre 2021.
Les points suivants sont développés :
- le champ d’application et la procédure de proposition du CSP
- les droits et obligations du salarié acceptant le CSP ;
- la situation des bénéficiaires au terme du CSP.
Ce texte remplace la circulaire Unédic n° 2016-09 du 27 janvier 2016.
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