Le maintien de l’activité partielle à taux majoré confirmé pour février

Les décrets du 28 janvier maintiennent, jusqu’au 28 février 2022, une indemnisation à 70 %, tant pour l’employeur que pour les salariés, pour :

- les entreprises fermées administrativement ;

- les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ;

- et les établissements appartenant aux secteurs d’activité dits protégés (ou S1 et S1 bis) subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (CA).

A noter :

Les restrictions dans l’accueil du public en vigueur jusqu’au 15 février 2022 sont assimilées à des fermetures (voir La Quotidienne du 17-1-2022).

Tableau récapitulatif

En 2022, l’indemnisation de l’activité partielle s’établit donc comme suit.

Dispositifs concernés	Période d’application	Indemnité versée au salarié			Allocation perçue par l’employeur
Dispositifs concernés	Période d’application	Taux	Plancher	Plafond	Taux	Plancher⁽³⁾	Plafond
Droit commun	À partir du 1-1-2022	60 %	⁽²⁾	4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €)	36 %	7,53 €	4,5 Smic × 36 % (soit 17,12 €)
Salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant	Du 1-1-2022 au 31-7-2022 au plus tard	70 %	⁽²⁾	4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)	70 %	8,37 €	4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)
Entreprises fermées Entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques Secteurs protégés avec 65 % de perte de CA en 2021	Du 1-1-2022 au 28-2-2022⁽¹⁾	70 %	⁽²⁾	4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)	70 %	8,37 €	4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)
APLD	À partir du 1-1-2022	70 %	⁽²⁾	4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)	60 % ⁽⁴⁾	8,37 €	4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €)⁽⁴⁾
(1) Sauf reconduction au-delà de cette date (voir La Quotidienne du 17-1-2022). (2) Les minima suivants doivent être respectés : – pour le salarié à temps plein, le cumul de la rémunération et de l’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieur à la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ; – pour le salarié à temps partiel : le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic (voir La Quotidienne du 30-9-2021). Ce principe conduit, à compter du 1-1-2022, à verser un montant brut minimal d’indemnité d’environ 8,37 € par heure d’activité partielle ; – pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation : le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic ou, s’il est inférieur, au taux horaire de la rémunération (voir La Quotidienne du 24-1-2022). (3) Sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic. (4) Du 1-1-2022 au 28-2-2022, application du taux de 70 % dans les cas prévus à la ligne précédente (secteurs protégés avec perte de CA de 65 %, entreprises fermées, etc.).