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Index de l'égalité : définition des modèles de présentation et des modalités de transmission à l'administration

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7 septembre 2022
Un arrêté du 17 août définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

L'arrêté du 17 août 2022 (JO, 30 août) prévoit que l'ensemble des informations relatives à l'index de l'égalité doivent être renseignées par les entreprises concernées sur le site Internet du ministère de travail, à la dernière rubrique intitulée « Simulateur de calcul et formulaire de déclaration de l'index de l'égalité professionnelle ».

L'arrêté du 17 août abroge le précedant arrêté du 31 janvier 2019 et met à jour les données à transmettre au ministère pour tenir compte des modifications apportées par la loi égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, du 21 décembre 2021 (L. n° 2021-1774, 24 déc. 2021 : JO 26 déc.) et de son décret d'application (D. n° 2022-243, 25 févr. 2022 : JO, 26 févr.). Il faut maintenant notamment indiquer si l'entreprise a bénéficié des crédits du plan de relance, préciser les modalités de publication de l'index et de chaque indicateur, donner la date de publication, l'url du site de publication et les modalités de communication aux salariés des mesures de correction et des objectifs de progression. Nous détaillons l'ensemble des éléments devant être transmis dans le tableau ci-après.

Nature de l'information

Détail

Nouveau

Modifié

1a - Périmètre entreprise :

- la raison sociale

- le numéro SIREN

- le code NAF

- l'adresse postale

X

- la tranche d'effectifs

X

- les nom, prénom, coordonnées téléphonique et électronique du contact

X

- si l'entreprise a bénéficié des crédits du plan de relance

X

1b- Périmètre UES : 

- le nom de l'unité économique et sociale

- la tranche d'effectifs

X

- la raison sociale de l'entreprise déclarante

X

- le numéro SIREN de l'entreprise déclarante

- le code NAF de l'entreprise déclarante

X

- l'adresse postale de l'entreprise déclarante

X

- la liste des raisons sociales et numéros SIREN des entreprises de l'UES

- les nom, prénom, coordonnées téléphonique et électronique du contact

X

- si une ou plusieurs entreprises de l'UES ont bénéficié des crédits du plan de relance

X

2- La période de référence de douze mois consécutifs considérée pour le calcul des indicateurs

X

3- Le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs sur la période de référence

4- Les modalités de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise/UES :

- la date de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise/UES

X

- l'url du site internet de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise/UES

X

- les modalités de communication, à défaut de site internet au niveau de l'entreprise, des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise/UES

X

5- Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu'il est calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation de postes :

- les résultats obtenus en pourcentage, par niveau, coefficient hiérarchique, ou autre méthode de cotation et par tranche d'âge, avant l'application du seuil de pertinence des écarts ;

X

- le résultat final en pourcentage ;

- la population envers laquelle l'écart est favorable ;

- le nombre de points obtenu sur l'indicateur, entre 0 et 40 ;

- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total ;

- l'existence d'un comité social et économique ;

X

- la date de consultation du comité social et économique le cas échéant ;

X

6- Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu'il est calculé par catégorie socioprofessionnelle :

- les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle et tranche d'âge, avant l'application du seuil de pertinence des écarts

X

- le résultat final en pourcentage

- la population envers laquelle l'écart est favorable

- le nombre de points obtenu sur l'indicateur, entre 0 et 40

- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total

7a- Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes :

- les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle

- le résultat final en pourcentage

- la population envers laquelle l'écart est favorable

- le nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0, 5, 10 ou 20 points

- la prise en compte des mesures de correction

- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total, ou absence d'augmentations individuelles

X

7b- Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes :

- le résultat final en pourcentage

- le résultat final en nombre équivalent de salariés

X

- la population envers laquelle l'écart est favorable

- le nombre de points obtenu sur le résultat final en pourcentage : 0, 15, 25 ou 35 points

- le nombre de points obtenu sur le résultat final en nombre équivalent de salariés : 0, 15, 25 ou 35 points

X

- la prise en compte des mesures de correction

- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : absence d'augmentations individuelles, ou l'entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes

8- Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (1) :

- les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle

- le résultat final en pourcentage

- la population envers laquelle l'écart est favorable

- le nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0, 5, 10 ou 20 points

- la prise en compte des mesures de correction

- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif total, ou absence de promotions

9- Les résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité :

- le résultat final en pourcentage

- si l'indicateur n'est pas calculable, précision du motif : absence de retours de congé maternité, ou absence d'augmentation pendant ce congé

- nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0 ou 15 points

10- Les résultats de l'indicateur mesurant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :

- le résultat en nombre de salariés

- le sexe des salariés surreprésentés (F ou H)

- le nombre de points obtenu sur l'indicateur : 0, 5 ou 10 points

11- Le niveau de résultat global :

- le total des points obtenus

- le nombre de points maximum pouvant être obtenus

- le résultat final sur 100 points

- le caractère non calculable du niveau de résultat le cas échéant

12- Les mesures de correction :

- les mesures mises en œuvre

- les mesures envisagées

- les mesures non envisagées

- la date de publication des mesures de correction

X

- l'url du site internet de publication des mesures de correction

X

- les modalités de communication des mesures de correction aux salariés

X

13- Les objectifs de progression : 

- les objectifs de progression pour chacun des indicateurs mentionnés aux 5° à 10°

X

- la date de publication des objectifs de progression

X

- l'url du site internet de publication des objectifs de progression ;

X

- les modalités de communication des objectifs de progression aux salariés à défaut de site internet.

X

(1) Les entreprises de 50 à 250 salariés n'ont pas à transmettre les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (non soumises à cet indicateur).

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Virginie GUILLEMAIN
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