open-lefebvre-dalloz

Actualites
glyph

Double entretien et point de départ du délai de notification du licenciement

file
Actualité
timer
2 min de lecture
agenda
20 avril 2022
Si, à l'issue d'un premier entretien préalable, de nouveaux faits fautifs justifient que le salarié soit convoqué à un deuxième entretien, le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour lui notifier le licenciement démarre à compter de ce deuxième entretien.

Arrêt intéressant que celui rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier : un employeur convoque à entretien préalable un salarié ayant commis plusieurs fautes. 15 jours après l’entretien, avant même d’avoir notifié la sanction, il est informé de nouvelles fautes commises par ce même salarié. Moins d'un mois après ce premier entretien, il le convoque alors à un nouvel entretien préalable, qui débouche sur un licenciement pour faute grave.

Le licenciement ayant été notifié plus d’un mois après le premier entretien, le salarié conteste : compte tenu du délai écoulé, les faits ayant justifié la convocation au premier entretien ne pouvaient être invoqués à l’appui du licenciement. Les juges du fond lui donnent raison.

Mais l’employeur conteste et obtient gain de cause en cassation : lorsque de nouveaux faits fautifs sont établis postérieurement à un entretien préalable, l’employeur peut – dans le mois qui suit – convoquer le salarié à un nouvel entretien. Il doit notifier la sanction ou le licenciement dans le mois suivant ce second entretien et peut à cette occasion justifier sa décision par des faits ayant fait l’objet du premier entretien. Dans ce cas de figure, le point du départ du délai d’un mois imparti pour notifier la sanction démarre en effet à la date du second entretien.

Une solution identique a été retenue dans un arrêt du 6 avril : 10 jours après un premier entretien préalable à sanction, l'employeur convoque une salariée à un deuxième entretien, ayant été dans l'intervalle informé de nouveaux faits fautifs commis par elle. Il notifie le licenciement 15 jours plus tard. La salariée conteste, estimant que le délai de notification d'un mois à compter du premier entretien était largement écoulé. Sa demande est rejetée par la Cour de cassation, qui confirme que le point de départ du délai d'un mois pouur notifier le licenciement se situait bien à la date du second entretien.

Dossier spécial - BDESE et indicateurs environnementaux utiles : vos questions, nos réponses

Le volet environnemental dans la BDES est désormais obligatoire. Mais comment bénéficier d’indicateurs environnementaux utiles ? Consultez les réponses de nos rédacteurs aux questions posées lors du webinar du 8 novembre 2022. Faites le point sur : Les entreprises soumises et non soumises à la DPEF, Les prérogatives environnementales du CSE et la démarche environnementale, Les indicateurs environnementaux et la politique environnementale.

edit2
  • print
  • linkedin
Documents et liens associés