Le dispositif « Transitions collectives » ouvert aux salariés en congé de mobilité

Déployé depuis le 15 janvier dernier 2021, « Transitions collectives » ou encore «Transco » est un dispositif permettant aux entreprises d’anticiper les mutations économiques. Il vise à accompagner les salariés à se reconvertir. Le projet de reconversion est financé par l’État, en totalité ou en partie, en fonction de la taille de l’entreprise.

Concrètement ce dispositif donne la possibilité aux salariés volontaires, dont l’emploi est fragilisé, de se former avec maintien de leur rémunération, pendant 24 mois au maximum, afin de se reconvertir sur des métiers porteurs.

Toutefois, ce dispositif peine à trouver son public car jugé trop contraignant. Un assouplissement était donc nécessaire. C’est l’objet de l’instruction ministérielle du 7 février 2022 qui, entre-autre, assortit le dispositif « Transitions collectives » d’un nouveau volet appelé « Transco-congé de mobilité ». Ce dispositif vise à accompagner les entreprises et les salariés concernés par des restructurations à plus court terme. Il est destiné aux salariés adhérant à un congé de mobilité. Si les conditions d’éligibilité et de prise en charge de ce dispositif sont adaptées pour tenir compte de la spécificité de ce congé, ses modalités de mise en œuvre sont identiques à celles prévues dans le cadre des Transco.

Entreprises et salariés éligibles

Pour permettre à ses salariés de bénéficier du dispositif « Transco-congé de mobilité », une entreprise, quel que soit son effectif, doit avoir conclu un accord de RCC ou un accord de GEPP. Ces accords doivent, de manière cumulative :mettre en place un congé de mobilité, énumérer les emplois fragilisés dans l’entreprise et autoriser expressément les salariés à se porter volontaires à l’entrée dans le dispositif « Transco-congé de mobilité ».

Lorsque ces conditions sont réunies, les salariés doivent être informés, par tout moyen, du fait qu’ils occupent un emploi fragilisé, sans que l’employeur ne soit tenu d’organiser une réunion d’information. En outre, ces derniers ne sont pas obligés de bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Les conditions d’éligibilité des salariés sont aussi adaptées au cadre du congé de mobilité. Ce dispositif est ouvert aux salariés :en CDI uniquement, volontaires pour un départ de leur entreprise et engagés dans un parcours de formation de reconversion professionnelle vers un métier porteur dans leur bassin d’emploi.

L’accord doit prévoir les conditions d’expression du consentement écrit du salarié qui se porte volontaire au départ de son entreprise.

Les conditions tenant à la formation certifiante réalisée sont similaires à celles prévues pour « Transco ». Cependant, le parcours « Transco-congé de mobilité » ne peut être proposé que pour une durée maximale de 24 mois et la durée du cycle de formation ne peut pas être plus importante que la durée du congé de mobilité prévue dans l’accord.

Prise en charge et statut du salarié

Les taux de financement des formations sont identiques à celles prise en charge dans « Transco ». En revanche, les frais couverts sont adaptés. Sont pris en charge les coûts pédagogiques des formations de reconversion et les frais de validation des compétences. Les frais annexes peuvent être pris en charge sous forme d’aides à la mobilité et à l’hébergement, qui nécessitent de remplir certaines conditions spécifiques.

L’ATPro prend aussi en charge la part de l’allocation de congé de mobilité normalement prise en charge par l’État (elle équivaut à la différence entre 79,15 % de la rémunération brute antérieure du salarié et la part prise en charge par l’employeur au moins égale à 65 % de la rémunération brute antérieure).

Le salarié inscrit dans un parcours Transco-congé de mobilité se voit appliquer les règles relatives au congé de mobilité. Sa rémunération est donc soumise au régime social propre à ce dispositif. Son contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce congé. Puis la fin du congé de mobilité donne lieu à la rupture du contrat d’un commun accord des parties.