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Le délai de contestation démarre de l'envoi d'un nouveau coût prévisionnel par l'expert du CSE

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8 décembre 2022
Lorsque l'expert du CSE a notifié à l'employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification.

A l'époque du CHSCT, les délais de contestation des expertises du comité flottaient dans un certain flou. Avec la mise en place du CSE, ces modalités de contestation ont été précisées. Plusieurs arrêts sont toutefois venus donner des détails. C'est l'objet de cette décision de la Cour de cassation du 7 décembre 2022, en matière de point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise.

Contestation par l'employeur du coût prévisionnel d'une expertise CSE pour risque grave

Dans cette affaire, un CSE vote le recours à une expertise pour risque grave.

L'employeur demande au tribunal judiciaire l'annulation de cette délibération et à titre subsidiaire, la réduction du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de cette expertise.

Remarque

hormis pour la contestation de la notification à l'employeur du coût final de l'expertise, le tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux expertises du CSE, suivant la procédure accélérée au fond, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine. Le point de départ du délai de contestation dépend du motif de celle-ci. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de 10 jours à compter de sa notification  (C. trav., art. L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50).

Le recours est rejeté par le tribunal judiciaire comme irrecevable car forclos. Pour le juge, le point de départ du délai de 10 jours avait démarré au jour où l'expert ayant envoyé sa lettre de mission précisant un coût et une durée prévisionnels pour cette mission. 

Communication d'un cahier des charges rectifiant le coût prévisionnel prévu dans la lettre de mission

Cependant, après l'envoi de cette lettre de mission le 17 janvier, l'expert adresse le 26 janvier à l'employeur son cahier des charges, le coût et la durée prévisionnels y sont rectifiés à la baisse. L'employeur saisit le tribunal judiciaire le 5 février. Pour lui, le point de départ du délai de contestation démarre le 26 janvier, il respecte donc bien le délai de 10 jours de saisine du juge.

Et la Cour de cassation est d'accord avec l'employeur. Elle commence par rappeler les modalités prévues par le code du travail en matière de contestation des expertises du CSE. Puis elle explique que « l'expert ayant notifié à la société un nouveau coût prévisionnel le 26 janvier 2021, en sorte que le délai de contestation de dix jours a couru à compter de cette date et que, la saisine du tribunal ayant eu lieu le 5 février suivant, l'action en contestation du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise était recevable ».

La chambre sociale rejette ainsi l'argument du tribunal judiciaire considérant que la société affirmait à tort que le délai de forclusion n'aurait commencé à courir qu'à compter de la notification de la seconde proposition tarifaire de l'expert, aucun cas de prorogation du délai pour agir n'ayant été envisagé par le code du travail.

Ainsi, la notification d'un nouveau coût prévisionnel par l'expert constitue le point de départ du délai de 10 jours.

NDLR

à noter que l'article L. 2315-86 fixe le point de départ de la contestation du coût prévisionnel, de la durée et de l'étendue de l'expertise, à la date de la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 (coût prévisionnel, étendue et durée d'expertise). Dans cette affaire, la seconde notification du coût prévisionnel résultait bien du cahier des charges, mais l'on remarque que la Cour de cassation ne le soulève pas expressément. Il en résulte, d'après nous, que ce qui compte, c'est bien la nouvelle notification, peu important qu'elle soit intitulée ou non « cahier des charges ».  A noter également que le cahier des charges revoyait le coût et la durée de l'expertise à la baisse, suite à une contre-proposition de l'employeur au cabinet d'expertise. Cette discussion et cette diminution ayant donné lieu à une nouvelle proposition de l'expert, c'est bien la date de communication de ce document qui fait démarrer le délai de contestation, peu important donc la baisse ou la tentative de négociation préalable à la saisine du juge.

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