Les CSE qui réservent encore leurs prestations aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise ont désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour rentrer dans le rang.
Normalement, vis-à-vis de l’Urssaf, les CSE qui utilisaient encore en 2025 un critère d’ancienneté devaient se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2025. Passé cette date, en cas de contrôle Urssaf, il aurait pu leur être reproché d’utiliser un critère discriminatoire. Avec pour conséquence, un risque réel de redressement Urssaf.
Remarque
les activités sociales et culturelles doivent bénéficier aux salariés et à leur famille sans discrimination. Si, à l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf constate qu’il y a discrimination, elle pourrait considérer que l’activité n’est pas une activité sociale et culturelle. L’avantage octroyé aux salariés dans ces conditions serait alors considéré comme un avantage salarial devant être soumis à cotisations.
Que les CSE qui ont laissé passer cette date butoir, et qui n’ont donc toujours pas banni de leurs pratiques le critère d’ancienneté, soient soulagés.
D’après une information publiée sur le site des Urssaf le 19 décembre dernier, « l’échéance de mise en conformité, initialement prévue au 31 décembre 2025, fait l’objet d’une prolongation ». Les CSE toujours en dehors des clous ont maintenant jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier leurs critères de versement de leurs prestations et se mettre en conformité. Si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE à l’occasion d’un contrôle de l’Urssaf, il sera simplement demandé au comité de se mettre en conformité pour l’avenir.
Remarque
attention tout de même ! L’interdiction faite aux CSE d’utiliser un critère d’ancienneté pour établir la liste des bénéficiaires de leurs activités sociales et culturelles remonte à une jurisprudence du 3 avril 2024. Mot pour mot, il a été décidé que « l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté » (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812) (v. notre article). Cette jurisprudence a force de loi, ce qui signifie tout simplement que la règle qu’elle a posée doit être respectée. En conséquence, le CSE qui continuerait à ce jour à faire usage d’un critère d’ancienneté pourrait se voir reprocher une discrimination par un salarié, ou même par une organisation syndicale. Il ne pourra pas se défendre en faisant valoir qu’il a jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité. Il faut en effet savoir que l’information publiée sur le site des Urssaf, qui relève du droit de la sécurité sociale et non du droit du travail, n’a aucune valeur juridique et qu’elle ne peut pas aller à l’encore du code du travail.
