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Défaut de remise d'attestations de formation : quel risque pour l'employeur ?

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9 mai 2022
Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d'être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022.

Le salarié à qui l'employeur ne remet pas ses attestations de formation perd une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi car il ne peut pas apporter la preuve de ses nouvelles qualifications. Il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022.

Une perte de chance d'être recruté

Dans cette affaire, un salarié engagé pour plusieurs missions par une entreprise de travail temporaire a suivi deux formations aux techniques de soudage. A l’issue de son dernier contrat de travail, l’employeur ne lui remet pas ses attestations de formation.

Ce salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la remise de ces attestations et le paiement de dommages et intérêts par l'employeur en réparation du préjudice subi en raison du défaut de remise de ces documents professionnels.

Pour la cour d’appel, "le salarié a perdu une chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi en étant dans l’impossibilité de présenter les certificats de soudure attestant de ces formations".

Un préjudice à indemniser

Toutefois, elle rejette la demande en paiement de dommages et intérêts du salarié parce qu’il "ne verse aux débats aucun document permettant à la cour d’évaluer précisément le préjudice subi du fait de la perte de cette chance".

La Cour de cassation casse et annule cette décision. "En refusant d’évaluer le préjudice dont elle avait constaté l’existence en son principe, la cour d’appel a violé l’article 4 du code civil".

Remarque : selon cet article, le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel qui devra la réexaminer. Cette cour devra évaluer le préjudice subi par le salarié résultant de la perte de chance d'être recruté.

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Sophie PICOT-RAPHANEL
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