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Rémunération et protection sociale
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Arrêts garde d’enfant et activité partielle : quid après l'assouplissement des règles sanitaires ?

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9 mars 2022
L’administration fait le point des situations ouvrant droit à l’activité partielle pour garde d’enfant.
Arrêts garde d’enfant et activité partielle  : quid après l'assouplissement des règles sanitaires  ?
©Gettyimages

Les règles sanitaires s’imposant aux structures d’accueil des enfants ayant évolué, le questions-réponses du ministère du travail en tire les conséquences au regard du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant.

Quelles sont les situations permettant un placement en activité partielle ?

Nous résumons sous forme de tableau les possibilités offertes par le Questions-réponses aux parents ne pouvant pas télétravailler.

Situations ouvrant droit à l’activité partielle

Situations ouvrant droit à un arrêt maladie dérogatoire

Situations sans prise en charge

Situations concernées

Justificatifs à fournir à l’employeur

(1) (2)

Fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant

Document justificatif transmis par l’établissement d’accueil notifiant la fermeture pour raison sanitaire

Enfant positif au Covid-19

Professeur absent pour un motif extérieur au Covid-19 (y compris si le brassage entre les classes est interdit)

Enfant cas contact et isolé en raison d’une immunodépression grave

Document justificatif de l’établissement ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est cas contact + attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant pour immunodépression grave

Enfant cas contact isolé en raison d’un statut vaccinal incomplet ou d’un refus de test

Assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial (personne positive au Covid-19 au sein du foyer de l’assistant maternel)

Document justificatif produit par la CPAM attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19

Assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial)

Périodes de réalisation des tests de dépistages

(1) Dans tous les cas le salarié doit aussi remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

(2) Les documents justificatifs doivent être conservés par l’employeur car ils peuvent être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Comment justifier d’une incapacité de télétravailler ?

Sans changement, le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié peut par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Documents et liens associés

QR. min. garde d’enfants et personnes vulnérables mis à jour le 22-2-2022

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Valérie MAINDRON
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