Retraites supplémentaires à prestations définies : le BOSS est opposable

BOSS-Retraite supp. au 18-5-2026

Les dispositifs de retraite supplémentaire mis en place dans le cadre de l’entreprise peuvent prendre la forme d’un plan d’épargne retraite obligatoire (Pero), d’un régime à cotisations définies ou d’un régime à prestations définies.

Le BOSS comprend désormais une rubrique relative aux régimes de retraite à prestations définies.

Dans le cadre de ces régimes, l’employeur s’engage sur un montant de pension de retraite exprimé généralement en pourcentage du dernier salaire perçu ou de la moyenne des dernières rémunérations perçues.

Depuis le 5 juillet 2019, ces régimes ne peuvent plus prévoir une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise au moment de la liquidation des droits à retraite. Seuls peuvent donc être mis en place des régimes dits « à droits certains ». Ceux prévoyant une telle condition, dits « à droits aléatoires », subsistent, mais de manière « fermée ».

La nouvelle rubrique comporte donc deux chapitres :

Chapitre 1 – Fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise en application de l’ordonnance 2019-697 du 3 juillet 2019 ;

Chapitre 2 – Conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains.

Le contenu de cette rubrique est opposable à l’administration depuis le 18 mai 2026 (au lieu du 4 mai 2026, initialement prévu). Depuis cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS sont abrogées.