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Apprentissage : une date unique d'application pour les coûts contrats

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10 mars 2022
Les modalités de détermination par les branches des niveaux de prise en charge par les Opco des contrats d'apprentissage sont modifiées. Principale nouveauté : une date unique d'application de ces coûts-contrats sera fixée par arrêté.

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles conformément aux articles R. 6332-78 et suivants du code du travail. Ces articles sont modifiés par un décret du 4 mars 2022 qui prévoit la fixation par un arrêté d’une date d’entrée en vigueur uniforme pour l’ensemble de ces niveaux de prise en charge dénommés aussi "coûts-contrats".

Des niveaux de prise en charge fixés par les branches ou par un arrêté

France compétences initie la procédure. Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l’article D. 6332-78-1 du code du travail, France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer les niveaux de financement des contrats d'apprentissage.

C’est la commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle qui détermine le niveau de prise en charge. Ce niveau fixé en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé correspond à un montant annuel (C. trav., art. D. 6332-78).

Cette commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de France compétences pour transmettre à l'opérateur de compétences (Opco) dont relève la branche le niveau de prise en charge qu'elle a déterminé. L’Opco en informe France compétences.

A compter de la réception des niveaux de prise en charge, France compétences dispose d'un délai de deux mois pour émettre ses recommandations. La branche a ensuite un mois pour prendre en compte ces recommandations.

Un arrêté qui fixe une date unique d’entrée en vigueur

A défaut de prise en compte des recommandations de France compétences ou lorsque la branche ne se prononce pas, c’est un arrêté ministériel dit "arrêté de carence" qui fixe les niveaux de prise en charge.

D’après la nouvelle rédaction de l’article D. 6332-78-2 du code du travail, cet arrêté ministériel va également fixer la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux déterminés par les branches et par l’arrêté.

Remarque : il s’agit d’un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.

Cet arrêté ministériel doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du terme du délai accordé à la branche pour prendre en compte les recommandations de France compétences.

Des niveaux de prise en charge publiés sur le site de France compétences

Sur son site internet, France compétences met en ligne, dans un référentiel unique, l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle.

France compétences annonce, sur son site, la publication d’un nouveau référentiel complet en juillet 2022.

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Sophie PICOT-RAPHANEL
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