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Apprécier la gravité d'une faute : essentiel mais pas simple !

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21 avril 2022
En matière disciplinaire et de rupture de contrat de travail, la qualification de la faute est essentielle et une mauvaise appréciation peut remettre en cause la procédure complète. La Cour de cassation en donne une nouvelle illustration dans un arrêt du 13 avril dernier.

Pour l'employeur, la faute lourde est justifiée

Dans cette affaire, un salarié, responsable d'études dans un organisme bancaire, est licencié pour faute lourde pour avoir détruit ou cherché à détruire des données appartenant à son employeur, téléchargé des documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat mené dans l'entreprise et téléchargé sur son poste de travail un logiciel de violation de mots de passe de messagerie, une pratique évidemment interdite par le règlement intérieur de l'entreprise.

Il s'était également, au moyen de ce logiciel de piratage, connecté à la messagerie de sa responsable hiérarchique et avait ainsi pu accéder à sa correspondance, tant professionnelle que personnelle.

Il avait de surcroît enregistré sur son propre poste de travail (dans un dossier sobrement intitulé « Baise la pute » ...) des messages et pièces jointes se trouvant dans la dite messagerie. Il avait enfin envoyé à sa supérieure hiérarchique une série de mails « particulièrement déplacés et allusifs » ayant généré chez celle-ci un « malaise s'étant transformé en angoisse ».

Pour l'employeur, l'affaire est entendue : tous ces éléments rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Il met le salarié à pied à titre conservatoire avant de le licencier pour faute lourde.

Les juges d'appel écartent la faute lourde et retiennent la cause réelle et sérieuse

L'affaire est portée en appel, où les juges ne partagent pas cette appréciation et requalifient la faute lourde en cause réelle et sérieuse, ce qui n'emporte pas tout à fait les mêmes conséquences indemnitaires pour l'employeur : même si la rupture du contrat est jugée justifiée, il est condamné à verser les indemnités de rupture au salarié (indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité compensatrice de préavis).

La Cour de cassation redresse le tir : il y a faute grave

L'employeur se pourvoit en cassation, avec succès : au vu de tous les éléments reprochés au salarié, la Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ne pouvait s'en tenir à une cause réelle et sérieuse : la faute grave est finalement retenue. L'employeur n'avait donc pas à verser les indemnités de rupture au salarié (l'indemnité compensatrice de congés payés restant toutefois due).

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