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Activité partielle : le taux majoré se prolonge en février

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31 janvier 2022
Deux décrets du 28 janvier prolongent jusqu'au 28 février, l'application du taux majoré d'allocation et d'indemnité d'activité partielle pour les entreprises les plus fragilisées.

Taux de 70% prolongé jusqu'au 28 février dans les entreprises trés fragilisées

Les décrets n°2022-77 et n°2022-78 du 28 janvier 2022 prolongent jusqu'au 28 février 2022 le taux majoré de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle dans les entreprises dont l'activité est trés perturbée par les restrictions sanitaires liées à la Covid-19. Ainsi, le taux horaire de l’allocation et de l'indemnité légales d’activité partielle reste majoré à hauteur de 70% de la rémunération horaire de référence (dans la limite de 4,5 smic) jusqu’au 28 février 2022 pour  les entreprises relevant des 3 catégories suivantes :

  • entreprise dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

Remarque

selon un Questions-réponses du ministère du travail en date du 26 janvier 2022, sont assimilées à des fermetures administratives : l 'existence de jauge pour certains événements,  l'interdiction de se tenir debout dans les  concerts debout ; l' interdiction de consommer debout dans les bars ; l' interdiction de vendre et consommer des boissons et aliments dans certains lieux (cinémas, théâtres, équipements sportifs) ; l' interdiction de vendre des boissons et aliments dans les transports collectifs, y compris longue distance, la fermeture des discothèques et interdiction des activités de danse dans les bars et les restaurants. En raison de la levée progressive en février de ces restrictions, l'application automatique du taux majoré d'activité partielle de 70% cessera progressivement pour ces activités, sauf à ce que les entreprises concernées justifient une baisse de chiffre d'affaires répondant aux critères des deux autres catégories d'entreprises trés impactées visées ci-après

  • établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (période de confinement local ou de couvre feu), lorsqu'il subit au moins 60% de baisse de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires constaté le mois précédant ou par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • établissement appartenant à un des 7 secteurs protégés ou connexes (dont la liste des activités figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020) et qui subit une  baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65% soit par rapport au chiffre d’affaires constaté  au titre du même mois en 2020 ou en 2019, soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé sur les six mois précédents avec celui de la même période en 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.  

Remarque

rappelons que les 7 secteurs protégés sont ceux relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes, de l'événementiel. Les secteurs d'activité concernés sont énumérés aux annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié.

Cette prolongation de l'application du taux d'indemnisation majoré d'activité partielle résulte du décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 (modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020) concernant l'allocation versée à l'employeur  et du décret n°2022-77 du 28 janvier 2022 (modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020)  concernant l'indemnité versée au salarié. 

Le bénéfice de ce taux majoré est susceptible d'être prolongé par décrets ultérieurs après le 28 février  2022 et jusqu'au 31 juillet 2022 (en application de la loi de  vigilance sanitaire du 10 novembre 2021).

Pour les entreprises appliquant l' activité partielle de longue durée (APLD),  elles bénéficient également de ce taux d'allocation de 70% lorsqu'elles remplissent les critères des entreprises trés fragilisées ». En effet, le taux horaire d'allocation d'APLD est égal au taux horaire de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur (D. n° 2020-926, 28 juill. 2020, art.  7 mod.).

Remarque

pour un état des lieux du régime de l'activité partielle applicable depuis le 1er janvier 2022, voir l'article publié le 3 janvier.

Tableau récapitulatif des taux d'indemnisation d'activité partielle en 2022

Heures chômées à compter du 1er janvier 2022

Indemnité horaire versée au salarié

Allocation horaire versée à l'employeur

Taux horaire

Plancher

Taux horaire

Plancher 

cas général

En 2022

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :60%x4,5 smic horaire 

RMM =8,37 € env (1)

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 36%x4,5 smic horaire 

7,53 € (6,54 à Mayotte)

Entreprises trés impactées par la crise sanitaire :  secteur protégé des annexes 1 et 2 du décret du 29 juin modifié ayant subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65% ;entreprises accueillant du public, fermées administrativement,  en raison de la Covid-19 ;   entreprises situées dans une zone soumise à des restrictions de circulation (confinement ou couvre feu) et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%

Jusqu'au 28 février  2022

70% de la rémunération horaire de référence

Plafond :70%x4,5 smic horaire 

RMM=8,37 (1)

70% de la rémunération horaire de référence

 Plafond : 70%x4,5 smic horaire 

8,37 euros (7,27 à Mayotte)

A compter du 1er mars 2022 (sauf décret contraire)

60% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 60%x4,5 smic horaire

RMM=8,37 (1)

36% de la rémunération horaire de référence 

Plafond : 36%x4,5 smic horaire

7,53 euros (6,54 à Mayotte)

Salariés vulnérables ou salariés gardant un enfant de moins de 16 ans

Du 1er janvier au 31 juillet  2022

70% de la rémunération horaire de référence 

Plafond :70%x4,5 smic horaire   

RMM=8,37 (1)

70% de la rémunération horaire de référence

 Plafond : 70%x4,5 smic horaire 

8,37 euros (7,27 à Mayotte)

1) RMM= rémunération mensuelle minimale. Il s'agit du taux horaire minimal résultant de l'obligation de respecter la rémunération mensuelle minimale (RMM), soit le SMIC net, prévue à l'article L. 3232-1 du code du travail. Du fait du relèvement du Smic au 1er janvier 2022, il est passé de 8,30 à 8,37 € (de 7, 24 à 7,27 € à Mayotte) . Il avait été déjà relevé au 1er octobre 2021 (8,11 euros à 8,30 euros). 

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Nathalie LEBRETON
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