Connaître les différentes sources de financement d'une société

Les sources traditionnelles de financement de l’entreprise

Le capital minimum de souscription

Le législateur souhaite favoriser la création d’entreprise (notamment en instaurant une séparation des patrimoines professionnel et personnels pour les entrepreneurs individuels et en créant l’auto-entreprise) afin d’encourager la création d’emplois et de redynamiser l’économie. Les premières mesures ont été de réduire, de laisser libre, voire de supprimer l’exigence d’un capital minimum de souscription pour la constitution des -sociétés dans la plupart de leurs formes actuelles. Ainsi, dans les sociétés à responsabilité -limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), le capital minimum est libre. Idem pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les sociétés en nom collectif (SNC). Pour les sociétés anonymes (SA), le capital minimum est de 37 000€, dont 50 % doivent être libérés au moment de la constitution de la société. Pour les entrepreneurs individuels et les micro-entreprises aucun capital de souscription n’est exigé.

Toutefois, même si aucun minimum n’est exigé, constituer un capital de souscription inspire confiance aux créanciers de l’entreprise et aux investisseurs potentiels.

Le financement personnel par les associés

Des avances de fonds faites par les associés (personnes physiques ou morales) sont réalisables dans des SARL ou EURL, SAS, SA, SCA, SCI ou SNC. Au moment de la création de la société, ce type de financement constitue un apport en capital social.

En cours d’exercice et/ou en cas de difficultés de trésorerie, les associés sont personnellement sollicités afin d’effectuer un apport en capital ou une avance en compte courant d’associés.

Les apports en capital (apport en numéraire ou apport en nature) donnent droit à un pourcentage de parts sociales, ainsi qu’à des dividendes lors des éventuelles distributions de résultats. Ils confèrent un titre de propriété et sont destinés à demeurer de façon durable dans l’entreprise ; ils seront remboursés à l’apporteur que lorsque l’entreprise sera dissoute ou que lorsqu’il décidera de céder ses parts sociales.

Les avances en compte courant sont des prêts consentis par un associé à l’entreprise sur une durée donnée. Cet apport peut être remboursé à tout moment (ou après une durée déterminée si une convention de blocage a été fixée), et donne droit au paiement d’intérêts financiers. S’ils sont rémunérés, les comptes courants d’associés constituent un contrat de prêt à proprement -parler et l'entreprise qui en bénéficie doit déposer annuellement la déclaration de contrat de prêt, au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultats.

La différence principale entre apport en capital et avances en compte courant est la date d’exigibilité du -remboursement des sommes avancées. Les avances en compte courant (en cours d’existence) sont en principe remboursées dès rétablissement de la situation financière de l’entreprise, par la distribution de dividendes aux associés, en proportion des sommes investies, alors que les apports en capital (au moment de la création de la société) ne sont remboursés que lorsque la société est liquidée.

Le financement bancaire : attention aux garanties demandées

Le financement bancaire reste encore, pour les TPE/PME, l’élément indispensable à leur développement et leur compétitivité. Mais un prêt bancaire n’est pas accordé sans garantie :

• le premier type de garantie (réelle), réalisé uniquement par acte authentique, consiste à affecter à la garantie du prêt un bien appartenant à la société (ex. : hypothèque sur un bien immeuble déjà existant ou en construction) : en cas de défaillance de la société pour le remboursement de son prêt, la banque peut faire saisir le bien et le faire vendre auprès du tribunal compétent ; elle dispose alors d’un droit de préférence sur les autres créanciers, à hauteur du montant restant à rembourser (capital et intérêts au taux contractuel) ;
• le deuxième type de garantie (réelle) est le nantissement du fonds de commerce (constaté par acte authentique ou sous seing privé et nécessairement inscrit sur le registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est exploité le fonds) : là encore, c’est une garantie sans dépossession du débiteur qui porte sur le nom commercial, l’enseigne, la clientèle, le mobilier, le matériel ou l’outillage, etc. ; il sert de couverture pour le capital restant dû au moment où la garantie est mise en œuvre avec 2 années d’intérêts ;
• le troisième type de garantie, les garanties personnelles (au premier rang desquelles l’on trouve le cautionnement) : ce type de garanties réduit à néant, ou presque, l’effet de protection du patrimoine personnel des associés (principale raison d’être de l’exercice d’une activité professionnelle sous forme sociale) ; le plus -souvent, c’est le dirigeant qui s’engage solidairement avec la société (cautionnement commercial). En présence d’autres cautions solidaires, le dirigeant peut toutefois demander le fractionnement de la dette entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites (C. civ., art. 2306, 2306-1 et 2306-2 ).

L’ouverture du capital à d’autres investisseurs : quelques pistes…

Une société peut chercher des investisseurs via plusieurs formules, parmi lesquelles :

• le capital-investissement : il s’agit d’une prise de participation par un fonds (fonds communs de placement, sociétés de capital-risque, fonds d’investissement de proximité…) au capital d’une société non cotée (risque de perte de contrôle de la société) ; la mise en œuvre est complexe et la rémunération des investisseurs étant -essentiellement la plus-value réalisée lors de la revente de la participation, leur sortie du capital se fait par la réduction ou l’amortissement du capital, par le rachat des titres par les associés initiaux à un prix convenu ou leur revente à une autre entreprise ou par l’introduction en bourse de la société ;
• le financement obligataire (forme d’emprunt) : cela consiste à créer une obligation nouvelle et la vendre à des investisseurs, la durée de l’obligation est fixée à l’émission (à l’échéance, les investisseurs sont remboursés), -ainsi qu’un intérêt (à verser périodiquement) ;
• le « crowdfunding », plateforme de financement participatif mettant des particuliers à c-ontribution, via Internet, pour lever des fonds modestes ; principaux avantages, une levée de fonds rapide, une visibilité accrue pour attirer des investisseurs traditionnels, un test de l’intérêt du marché pour le produit.