Le 13 juin, à la suite d'une consultation publique menée entre les mois d'avril et de mai, la Commission a officiellement présenté deux nouveaux actes délégués relatifs à la Taxonomie. Le premier poursuit différents objectifs. Il définit, tout d'abord, « les critères d'examen techniques » permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique contribue - de manière substantielle - aux quatre derniers objectifs environnementaux poursuivis par la Taxonomie, à savoir :
- l'utilisation durable et la protection de l'eau et des ressources marines ;
- la transition vers une économie circulaire ;
- la prévention et le contrôle de la pollution ;
- la protection et la restauration de la biodiversité et des ressources marines.
Second objectif poursuivi par le texte : modifier un acte délégué de 2021 qui précise les informations à publier par les entreprises dans leur reporting en lien avec la Taxonomie (Règl. délégué (UE) 2021/2178 de la Commission, 6 juill. 2021 : JOUE n° L 443, 10 déc.)
La problématique de la contribution aux deux premiers objectifs environnementaux - le fait de contribuer de manière substantielle à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci - était traitée dans un règlement délégué adopté par la Commission en juin 2021, autrement appelé règlement délégué « climat » (Regl. n° (UE) 2021/2139 de la Commission, 4 juin 2021 : JOUE n° L 442, 9 déc.). Celui-ci est amendé à l'aide d'un deuxième acte délégué modificatif présenté par l'exécutif européen le 13 juin également. Ce dernier texte intègre de nouvelles activités économiques, notamment dans les secteurs de l'industrie manufacturière et des transports, susceptibles de contribuer aux deux premiers objectifs environnementaux.
Remarque
pour rappel, la détermination de l'éligibilité et de l'alignement d'une activité économique à la Taxonomie dépend, en partie, de sa contribution à l'un des six objectifs environnementaux portés par le règlement Taxonomie (Règl. (UE) 2020/852 du parlement européen et du Conseil, 18 juin 2020 : JOUE n° L 198, 22 juin).
Le Conseil et le Parlement européen, en qualité de co-législateurs, ont désormais 2 mois (au moins) pour formuler des objections sur ces différents actes délégués de la Commission.
Enfin, le même jour, l'exécutif européen a présenté une proposition de règlement sur les fournisseurs de notations ESG dans le but de renforcer la transparence et l'intégrité des leurs activités (Doc. COM (2023) 314 final, 13 juin 2023).
