Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la loi Pacte

Selon une étude de KPMG et l’Observatoire des Sociétés à Mission publiée le 23 mai, 28 % des sociétés a mission étudiées (base de 50 entreprises) n’ont pas défini une raison d’être reflétant directement leurs activités.

« [Ces sociétés] contreviennent partiellement à l’esprit de la loi Pacte avec une raison d’être détachée du cœur d’activité, […] la mission de l’entreprise étant par nature censée refléter son identité et traduire sa contribution sociétale à travers son activité », soulèvent les auteurs, se référant à l’article 1835 du code civil et à l’article L. 210-10 du code de commerce.