Compte tenu des difficultés et inquiétudes relayées par les États, la Commission propose de décaler de 12 mois l'application du texte pour certaines entreprises et publie de nouveaux documents d'orientation et de cadrage.
Article issu du Code permanent Environnement et nuisances
Le règlement sur la déforestation importée du 31 mai 2023 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Compte tenu des difficultés et inquiétudes relayées par les États, la Commission propose de décaler sa mise en oeuvre de 12 mois et publie de nouveaux documents de cadrage permettant d'accompagner l'entrée en vigueur du dispositif.
Report du règlement de 12 mois pour certaines entreprises
Ce texte s'applique depuis le 29 juin 2023, mais certaines dispositions (art. 3 à 13, 16 à 24 et 26, 31 et 32) ne s'appliquent qu'au du 30 décembre 2024 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2025 pour les micro et petites entreprises. Une proposition de règlement, proposée par la Commission européenne, si elle est approuvée par le Parlement européen et le Conseil, rendra le règlement applicable le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises. Étant donné que tous les outils de mise en oeuvre sont techniquement prêts, les 12 mois supplémentaires peuvent servir de période d'introduction progressive pour garantir une mise en oeuvre adéquate et efficace selon la Commission. La Commission a également publié des documents d'orientation supplémentaires, un cadre de coopération internationale renforcé et une nouvelle FAQ pour soutenir les parties prenantes mondiales, les États membres et les pays tiers dans leurs préparatifs de mise en oeuvre de ce texte.
Documents d'orientations
Les documents d'orientation permettent de fournir une référence aux récents efforts de collaboration, associant les parties prenantes et les autorités compétentes, afin de contribuer à garantir une interprétation uniforme de la législation. Les principaux domaines couverts comprennent des détails sur les fonctionnalités du système d'information, des mises à jour sur les sanctions et des clarifications sur des définitions critiques telles que «d égradation des forêts », « opérateur » dans le champ d'application de la loi et «mise sur le marché». Il existe également d'autres orientations sur les obligations en matière de traçabilité. Les orientations sont divisées en 11 chapitres couvrant un large éventail de questions telles que les exigences de légalité, le calendrier d'application, l'utilisation agricole et les clarifications sur la définition du produit. Tous ces éléments sont soutenus par des scénarios tangibles.
Cadre de coopération internationale renforcé
Afin de contribuer à une mise en oeuvre harmonieuse dans le monde entier, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure présentent un cadre stratégique pour l'engagement en matière de coopération internationale concernant le règlement de l'UE sur la déforestation. Il identifie cinq domaines d'action prioritaires tels que le soutien aux petits exploitants, huit principes clés tels qu'une approche centrée sur les droits de l'homme et plusieurs outils de mise en oeuvre, y compris le dialogue et le financement. Ce cadre global visera à promouvoir une transition juste et inclusive vers des chaînes d'approvisionnement agricoles sans déforestation ne laissant personne de côté. Selon la méthodologie appliquée par la Commission, une grande majorité de pays dans le monde seront classés comme « à faible risque ». Cela donnera l'occasion de concentrer les efforts collectifs là où les défis de la déforestation sont plus aigus.
Nouvelle FAQ
Enfin, la commission a publiée une nouvelle version de sa FAQ, qui propose plus de 40 nouvelles réponses supplémentaires pour répondre aux questions soulevées par un large éventail de parties prenantes du monde entier. La Commission précise que l'ensemble des informations destinées au grand public sur le site web de la Commission a également été mis à jour.
