Le 16 octobre, l'Agence française anticorruption (AFA) a dévoilé un document utile aux entreprises qui vont devoir présenter des indicateurs anticorruption dans leur reporting de durabilité et qui ne détiennent pas de programme de conformité anticorruption (il est imposé à des très grandes entreprises selon l'article 17 de loi Sapin II).
Une fiche revient « sur l'approche pratique » à déployer par les entreprises concernées par la Directive CSRD pour définir « des indicateurs anticorruption ».
L'Agence liste les indicateurs anticorruption devant faire l'objet d'un reporting (ils sont issus des ESRS (set 1), p. 14 et 15 de sa note), tels que par exemple :
- la description de mécanismes visant à identifier et signaler des préoccupations quant à des comportements illicites ou contraires au code de conduite (G1-1) ;
- le système appliqué pour empêcher et détecter la corruption (G1-3 (b)) ;
- les formations anticorruption de l'entreprise (G1-3 (d))
- ou encore la communication de l'entreprise sur ses politiques anticorruption (G1-3 (e)).
L'AFA encourage alors les entreprises à se doter d'un dispositif de conformité anticorruption, même si elles n'y sont pas contraintes par la loi. Ce dispositif implique :
- un engagement de l'instance dirigeante,
- de cartographier les risques de corruption et de trafic d'influence,
- d'avoir un code de conduite,
- de sensibiliser et de former en interne à ces enjeux,
- d'évaluer l'intégrité des tiers,
- de disposer d'un dispositif d'alerte interne,
- de réaliser des contrôles comptables anticorruption,
- d'opérer un contrôle interne de son dispositif anticorruption,
- d'avoir mis en place un régime disciplinaire permettant de prononcer des sanctions en cas de comportements contraires au code de conduite de l'entreprise.
L'AFA lie l'ensemble de ces mesures aux indicateurs à mettre en place conformément aux ESRS et ainsi aux informations à publier dans son rapport de gestion.
