Vendredi 9 juin, l'exécutif européen a lancé une consultation publique d'une durée de 4 semaines sur une proposition de règlement délégué visant à définir des normes européennes pour la publication d'informations environnementales, sociales et de gouvernance. Elle précise ainsi les thèmes à aborder par le futur reporting de durabilité que certaines entreprises auront à présenter dès 2025 (dans leurs rapports de gestion sur les exercices commençant à compter du 1er janvier 2024).
Cette proposition s'appuie sur l'avis du Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) qui lui avait été transmis le 22 novembre 2022. Les normes ESRS sont classées en 3 catégories :
- les normes transverses ;- les normes thématiques (environnementales, sociales et de gouvernance) ;
- les normes sectorielles (qui feront l'objet d'un autre acte délégué dont l'adoption est prévue d'ici juin 2024, au même titre que les normes spécifiques pour les PME cotées sur les marchés réglementés).
Le projet de la Commission présente douze normes qui sont classées comme il suit :
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Normes transverses |
ESRS 1 |
Principes généraux |
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ESRS 2 |
Informations générales |
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Normes thématiques |
Environnement |
ESRS E1 |
Changement climatique |
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ESRS E2 |
Pollution |
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ESRS E3 |
Ressources aquatiques et marines |
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ESRS E4 |
Biodiversité et écosystèmes |
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ESRS E5 |
Économie circulaire |
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Social |
ESRS S1 |
Effectifs |
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ESRS S2 |
Travailleurs au sein de la chaîne de valeur |
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ESRS S3 |
Communautés affectées |
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ESRS S4 |
Consommateurs et utilisateurs finaux |
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Gouvernance |
ESRS G1 |
Conduite des affaires |
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L'annexe I du projet de règlement délégué, d'environ 250 pages, précise le contenu de ces standards.
Les parties intéressées ont jusqu'au 7 juillet prochain pour présenter leurs observations.
A l'issue de cette consultation publique, la Commission adoptera l’acte délégué. Le Parlement européen et le Conseil disposeront d'un délai de 2 mois - pouvant être prolongé à leur demande - pour examiner le texte et formuler d'éventuelles objections. Dans le cas où aucune objection ne serait formulée, l’acte délégué entrera en vigueur (une entrée en vigueur anticipée serait toutefois possible si les co-législateurs informent la Commission de leur souhait de ne pas formuler d’objections avant la fin du délai prévu).
