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1 février 2024

Le 24 janvier 2024, le Parlement européen a annoncé l'approbation en commission des affaires juridiques de la proposition de la Commission visant à reporter de 2 ans, jusqu'en juin 2026, la date limite d'adoption des normes ESRS sectorielles et pour les entreprises de pays tiers découlant de la directive CSRD.

Les objectifs sont notamment les suivants :

  • accorder à l'EFRAG le temps nécessaire pour élaborer des normes de qualité ;
  • et permettre aux entreprises de se concentrer sur la mise en œuvre de la première série d'ESRS générales adoptées le 31 juillet 2023.

Cependant, les députés ont souligné l'importance des normes de durabilité sectorielles en tant que source d'information précieuse pour les investisseurs, car elles facilitent la comparaison entre les entreprises.

Par conséquent, bien qu'ils approuvent le report, ils recommandent :

  • la publication par la Commission de huit normes de reporting sectorielles dès qu'elles seront prêtes avant la date limite ;
  • une amélioration de la transparence et de la flexibilité du processus, avec une consultation du Parlement sur l'état d'avancement de l'élaboration des normes au moins une fois par an.