Article issu de la plateforme mon astuce et conseils de Larcier-Intersentia (filiale du groupe Lefebvre Sarrut auquel appartient Lefebvre Dalloz).
Le 24 octobre 2024, le projet de loi de transposition de la directive européenne relative à la publication d’information en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) a été déposé à la Chambre des représentants. Quelles sont les nouveautés auxquelles doivent s’attendre les entreprises belges ?
Le projet de loi entend transposer en droit belge la CSRD.
Pour rappel, l’objectif de cette directive est principalement d’améliorer la qualité et la comparabilité de l’information en matière de durabilité publiée par les entreprises.
Quelles nouveautés pour les entreprises belges ? Les nouveautés qui devraient s’appliquer aux entreprises et aux groupes belges lorsque le projet de loi aura été adopté, peuvent se résumer comme suit :
- un élargissement du champ d’application des obligations relatives à l’établissement et la publication du rapport de durabilité : à toutes les entreprises à responsabilité limitée, qui sont qualifiées de grandes entreprises, et à toutes les entreprises cotées sur un marché réglementé, à l’exclusion des micro-entreprises,
- des conditions de concurrence équitables entre les entreprises européennes et leurs concurrentes non européennes qui sont actives économiquement sur le marché de l’UE, en soumettant ces dernières à une obligation similaire de publication de l’information en matière de durabilité,
- le remplacement du principe “comply or explain” par une déclaration fondée sur la double matérialité,
- l’application d’une norme uniforme (ESRS) par toutes les entreprises européennes relevant du champ d’application,
- un format électronique unique de déclaration (ESEF),
- l’assurance obligatoire de l’information en matière de durabilité pour garantir une qualité élevée des déclarations et réduire le risque de greenwashing.
Étapes suivantes. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des représentants le 24 octobre 2024.
Plusieurs étapes de la procédure législative sont encore à franchir avant que le texte aboutisse au Moniteur belge et devienne effectivement applicable aux entreprises visées.
Le bénéfice de l’urgence a été demandé par le Gouvernement.
Ainsi, une adoption définitive d’ici la fin de l’année 2024 est envisageable !
À suivre …
