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23 février 2023
La taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère est désormais déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA de l’année suivante.

Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière, prévue à l’article L. 436-10 du Ceseda, ont été transférés des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) vers ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 80 : JO, 31 déc.) : voir l'article publié le 11 janvier dernier.

Remarque

l'employeur doit s'acquitter de cette taxe lors de la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. Le fait générateur de la taxe est le visa du contrat de travail ou l'obtention de l'autorisation de travail. Son montant est de 55 % du salaire brut mensuel  dans la limite de 2,5 fois smic pour une embauche d'une durée d'au moins de 12 mois , entre 74 € et 300 € si la durée de l'emploi est de 3 à 12 mois et de 50 euros par mois d'activité en cas d'emploi saisonnier (Ceseda, art. L.436-10 (Ceseda, art. L. 436-10). 

De ce fait, les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe annuelle évoluent pour suivre le régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’employeur. Elles viennent d'être précisées par le décret du 21 février 2023. Ce décret reprend les informations du ministère publiées sur le site impots.gouv.fr

Le paiement de la taxe s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.. Les premières démarches à réaliser au titre des taxes dues en 2023 interviendront en février 2024. Seules les entreprises en cessation d’activité devront effectuer une déclaration courant 2023.

Remarque

il est prévu qu' une fiche d’aide au calcul sera mise à disposition des employeurs par l'administration.

Trois cas de figure se présentent :

  • l’employeur redevable de la TVA soumis au régime normal d'imposition (CGI, art. 287, 2) doit souscrire la déclaration de taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA et la déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Concrètement, l’employeur devra télédéclarer la taxe de l’année 2023 sur l’annexe 3310 A de la déclaration de TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du 1er trimestre 2024 ;
  • si l’employeur est redevable de la TVA au régime réel simplifié d'imposition (CGI, art. 302 septies A, 298 bis), la déclaration de taxe est souscrite sur la déclaration annuelle (formulaire n° 3517) et déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • si l’employeur est non redevable de la TVA, la déclaration est souscrite sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA et déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement de l’entreprise, au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Pour la taxe de l’année 2023, ce dépôt devra intervenir au plus tard le 25 février 2024.

Pour rappel, lorsque la taxe était recouvrée par l’Ofii, elle devait être acquittée par l’employeur dans les trois mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail. 

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Véronique Baudet-Caille,, Juriste en droit social
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